Demande de l'article de l'ohada
SAIDANLISoubaya
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre société avait une partenariat avec une autre en effet on lu avait fait une donation de certains de nos bien malgré que il n'a pas respecté le contrat et il veut prendre nos bien qu'on avait fait la donation. En effet, je demande de me donner l'article sur le code de l'ohada qui me permet d'annuler cette donation. Merci
Notre société avait une partenariat avec une autre en effet on lu avait fait une donation de certains de nos bien malgré que il n'a pas respecté le contrat et il veut prendre nos bien qu'on avait fait la donation. En effet, je demande de me donner l'article sur le code de l'ohada qui me permet d'annuler cette donation. Merci
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- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Cession d'actions société anonyme ohada - Guide
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