Demande de l'article de l'ohada

SAIDANLISoubaya - 2 mars 2018 à 11:47
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 mars 2018 à 13:41
Bonjour,
Notre société avait une partenariat avec une autre en effet on lu avait fait une donation de certains de nos bien malgré que il n'a pas respecté le contrat et il veut prendre nos bien qu'on avait fait la donation. En effet, je demande de me donner l'article sur le code de l'ohada qui me permet d'annuler cette donation. Merci

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
2 mars 2018 à 13:41
Bonjour

Ce devrait être plus facile d’obtenir une réponse fiable en s’adressant directement à l'OHADA
http://www.ohada.org/index.php/fr/communiquer-avec-ohada/exprimer-un-besoin.
Cordialement

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