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1 réponse
Bonjour,
Pour les pacs conclus avec une personne étrangère, née à l'étranger (donc acte de naissance français) , c'est à Nantes depuis novembre 2017.
Aucune idée du bon fonctionnement vu que transfert est récent.
Les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger qui souhaitent obtenir une attestation de PACS (ex : pour un employeur) doivent s’adresser au service central d’état civil selon des modalités suivantes :
par courrier postal (Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09)
pacs. scec @ diplomatie. gouv.fr
Pour les pacs conclus avec une personne étrangère, née à l'étranger (donc acte de naissance français) , c'est à Nantes depuis novembre 2017.
Aucune idée du bon fonctionnement vu que transfert est récent.
Les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger qui souhaitent obtenir une attestation de PACS (ex : pour un employeur) doivent s’adresser au service central d’état civil selon des modalités suivantes :
par courrier postal (Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09)
pacs. scec @ diplomatie. gouv.fr
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