A voir également:
- Renouvellement de mon titre de sejour
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Timbre fiscal carte de séjour 375 euros pourquoi - Forum Formalités et papiers
- Lettre pour la préfecture pour annuler un titre de séjour à mon conjoint après le divorce - Forum Formalités et papiers
- Titre de perception - Forum Impôts
- Lettre renouvellement disponibilité ✓ - Forum salariés
1 réponse
Bonjour,
Pour les pacs conclus avec une personne étrangère, née à l'étranger (donc acte de naissance français) , c'est à Nantes depuis novembre 2017.
Aucune idée du bon fonctionnement vu que transfert est récent.
Les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger qui souhaitent obtenir une attestation de PACS (ex : pour un employeur) doivent s’adresser au service central d’état civil selon des modalités suivantes :
par courrier postal (Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09)
pacs. scec @ diplomatie. gouv.fr
Pour les pacs conclus avec une personne étrangère, née à l'étranger (donc acte de naissance français) , c'est à Nantes depuis novembre 2017.
Aucune idée du bon fonctionnement vu que transfert est récent.
Les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger qui souhaitent obtenir une attestation de PACS (ex : pour un employeur) doivent s’adresser au service central d’état civil selon des modalités suivantes :
par courrier postal (Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09)
pacs. scec @ diplomatie. gouv.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...