Abus de location et consommation d'electricité.

jlsencolere - 1 mars 2018 à 11:56
Energizor Messages postés 25979 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 1 mars 2018 à 12:06
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison individuelle dans laquelle un apartement a été installé, apartement que se reserve la propriétaire et/ou ses enfants quelques jours par an. cet état de fait est stipulé par close sur le contrat de location.
Ce logement est alimenté en eau et électricité en passant par les compteurs principaux à notre nom (c'est nous qui payons les factures EDF & SAUR) mais est équipé de compteurs annexes particuliers non déclarés officiellement. Ceux-ci servent a calculer les consommations lors de la présence de la propriétaire et a nous rembourser les frais engendrés.
hors, la propriétaire a décidé de louer a des particuliers ce qui change l'aspect de l'emploi du logement car il s'agit en fait
de revente d'énergie ce qui est interdit notamment per EDF. De plus des locataires sont venu s'installer pratiquement à notre insu et usent et abusent de la consommation des dites énergies.
Comment puis-je agir pour ne pas être le dindon de la farce. Ai je le droit de débrancher le câble d'alimentation à la sortie de mon compteur et de fermer l'arrivée d'eau ..?
S'agissant de l'occupation du logement une action en justice est en cours.
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1 réponse

Energizor Messages postés 25979 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 19 462
1 mars 2018 à 12:06
Bonjour,

Ce sont vos contrats d'eau et d'électricité.
Les installations électrique et d'eau potable font partie de la chose louée.
L'accord que vous avez signé avec le proprio ne prévoit pas que l'appartement attenant peut être loué.

Donc, vous pouvez bien couper tout ce que vous voulez sur vos installations intérieures d'eau et d'électricité.
Au propriétaire de se dém... pour faire installer des compteurs individuels pour cet appartement.
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