Abus de location et consommation d'electricité.
jlsencolere
-
Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison individuelle dans laquelle un apartement a été installé, apartement que se reserve la propriétaire et/ou ses enfants quelques jours par an. cet état de fait est stipulé par close sur le contrat de location.
Ce logement est alimenté en eau et électricité en passant par les compteurs principaux à notre nom (c'est nous qui payons les factures EDF & SAUR) mais est équipé de compteurs annexes particuliers non déclarés officiellement. Ceux-ci servent a calculer les consommations lors de la présence de la propriétaire et a nous rembourser les frais engendrés.
hors, la propriétaire a décidé de louer a des particuliers ce qui change l'aspect de l'emploi du logement car il s'agit en fait
de revente d'énergie ce qui est interdit notamment per EDF. De plus des locataires sont venu s'installer pratiquement à notre insu et usent et abusent de la consommation des dites énergies.
Comment puis-je agir pour ne pas être le dindon de la farce. Ai je le droit de débrancher le câble d'alimentation à la sortie de mon compteur et de fermer l'arrivée d'eau ..?
S'agissant de l'occupation du logement une action en justice est en cours.
Je suis locataire d'une maison individuelle dans laquelle un apartement a été installé, apartement que se reserve la propriétaire et/ou ses enfants quelques jours par an. cet état de fait est stipulé par close sur le contrat de location.
Ce logement est alimenté en eau et électricité en passant par les compteurs principaux à notre nom (c'est nous qui payons les factures EDF & SAUR) mais est équipé de compteurs annexes particuliers non déclarés officiellement. Ceux-ci servent a calculer les consommations lors de la présence de la propriétaire et a nous rembourser les frais engendrés.
hors, la propriétaire a décidé de louer a des particuliers ce qui change l'aspect de l'emploi du logement car il s'agit en fait
de revente d'énergie ce qui est interdit notamment per EDF. De plus des locataires sont venu s'installer pratiquement à notre insu et usent et abusent de la consommation des dites énergies.
Comment puis-je agir pour ne pas être le dindon de la farce. Ai je le droit de débrancher le câble d'alimentation à la sortie de mon compteur et de fermer l'arrivée d'eau ..?
S'agissant de l'occupation du logement une action en justice est en cours.
A voir également:
- Abus de location et consommation d'electricité.
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
1 réponse
Bonjour,
Ce sont vos contrats d'eau et d'électricité.
Les installations électrique et d'eau potable font partie de la chose louée.
L'accord que vous avez signé avec le proprio ne prévoit pas que l'appartement attenant peut être loué.
Donc, vous pouvez bien couper tout ce que vous voulez sur vos installations intérieures d'eau et d'électricité.
Au propriétaire de se dém... pour faire installer des compteurs individuels pour cet appartement.
Ce sont vos contrats d'eau et d'électricité.
Les installations électrique et d'eau potable font partie de la chose louée.
L'accord que vous avez signé avec le proprio ne prévoit pas que l'appartement attenant peut être loué.
Donc, vous pouvez bien couper tout ce que vous voulez sur vos installations intérieures d'eau et d'électricité.
Au propriétaire de se dém... pour faire installer des compteurs individuels pour cet appartement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...