Payement des factures après DC
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dragon1664
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dragon1664 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2018 - 1 mars 2018 à 11:45
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2 réponses
Bonjour
Vous ne pouvez plus renoncer. En vendant des biens dont vous étiez héritier, vous avez déclenché l'acceptation tacite prévue par l'art 783 du code civil.
Vous ne pouvez plus renoncer. En vendant des biens dont vous étiez héritier, vous avez déclenché l'acceptation tacite prévue par l'art 783 du code civil.
1 mars 2018 à 11:29
Mais ce dossier, nos enfants peuvent le réaliser ?
Cordialement
1 mars 2018 à 11:35
Que voulez vous dire.
C'est vous qui héritez, pas vos enfants.
1 mars 2018 à 11:45