Payement des factures après DC [Résolu]

dragon1664 3 Messages postés mercredi 28 février 2018Date d'inscription 1 mars 2018 Dernière intervention - 28 févr. 2018 à 19:23 - Dernière réponse : dragon1664 3 Messages postés mercredi 28 février 2018Date d'inscription 1 mars 2018 Dernière intervention
- 1 mars 2018 à 11:45
Bonjour,
Nous venons de perdre notre mère.
Celle ci était en location,sans biens(ses quelques meubles ont été évacuer en déchetterie,les pièces à peu prés en état ont été vendu sur le Bon coin pour contribuer à payer son solde de facture funéraire), donc pas d'intervention de notaire, elle avait un capital décès(celui n'étant pas assez élevé pour régler ses frais funéraires, le solde est pris en charge par nous).
Ma question à deux niveaux ,
Premièrement, est ce que nous sommes obligé de payer ses factures de clôture(EDF/GDF) ? Son dernier loyer étant lui payé par sa caution que nous ne récupérons pas.
Deuxièmement, nous avons découvert bien après avoir entrepris toutes les démarches de clôture de son compte et de ses abonnement et de vider son logement,le remettre en état et de le rendre à la société de location, en trouvant un papier dans ces vêtements destinés à la croix rouge stipulant que ma mère avait bénéficié d'un effacement de dettes par la BDF(sans nous en informer) et que malheureusement après contact auprès de leurs services pour connaitre le contenu de ce plan et de son montant , que le jugement qui a été rendu ne protège pas les descendants.
Alors voulons déposer un dossier de renonciation de succession au TGI , alors est ce que toutes nos démarches(ventes pour récupérer un peu d'argent pour alléger notre contribution à ses frais funéraires) n'ont pas compromise notre dossier?, sinon , si il y à dépôt de ce demande est ce que nous sommes toujours obligé de payer ces factures(EDF/GDF) ?
Dans l'attente d'une réponse.
Cordialement
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5 réponses

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Merci
Bonjour
Vous ne pouvez plus renoncer. En vendant des biens dont vous étiez héritier, vous avez déclenché l'acceptation tacite prévue par l'art 783 du code civil.
dragon1664 3 Messages postés mercredi 28 février 2018Date d'inscription 1 mars 2018 Dernière intervention - 1 mars 2018 à 11:29
Bonjour et je vous remercie.
Mais ce dossier, nos enfants peuvent le réaliser ?
Cordialement
Mais ce dossier, nos enfants peuvent le réaliser ?

Que voulez vous dire.

C'est vous qui héritez, pas vos enfants.
dragon1664 3 Messages postés mercredi 28 février 2018Date d'inscription 1 mars 2018 Dernière intervention - 1 mars 2018 à 11:45
Oui mais si nous sommes incapable de régler ce dossier, ils ne peuvent pas se retourner nos propres enfants?
Commenter la réponse de Ulpien
roudoudou22 - 1 mars 2018 à 11:05
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Merci
Vous ne pouvez plus renoncer à la succession et êtes dès lors responsable du passif, dont l'ensemble des dettes de votre mère, y compris celle concernant les factures à payer.
Commenter la réponse de roudoudou22

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