Refus de vente de l'un des héritiers
kahlan93
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 févr. 2018 à 15:32
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A voir également:
- Refus de vente de l'un des héritiers
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
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condorcet
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28 févr. 2018 à 15:32
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y a t'il un recours pour les 3 héritiers qui restent et dans l'affirmative
Proposer au 4 ème. qu'il acquiert les droits des 3 autres.
En cas de refus, saisir le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Proposer au 4 ème. qu'il acquiert les droits des 3 autres.
En cas de refus, saisir le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...