Vente maison et frais de successions
nicou
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gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite de la vente de la maison de notre mère décédée en aout 2017 à 2.140.0000euros ,la maison a bien été vendu le 15 déc.2017 mais le notaire ne peut nous verser l'argent car il attend que les services fiscaux signifient leur accord (succession). Pourquoi faut il attendre aussi longtemps!!!merci de votre réponse
Suite de la vente de la maison de notre mère décédée en aout 2017 à 2.140.0000euros ,la maison a bien été vendu le 15 déc.2017 mais le notaire ne peut nous verser l'argent car il attend que les services fiscaux signifient leur accord (succession). Pourquoi faut il attendre aussi longtemps!!!merci de votre réponse
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3 réponses
car il attend que les services fiscaux signifient leur accord
Pour quelles raisons doit-il obtenir un accord des services fiscaux.
Doit-on deviner votre situation ?
Pour quelles raisons doit-il obtenir un accord des services fiscaux.
Doit-on deviner votre situation ?
Bonjour.
Déroulement habituel succession
Le notaire établit la déclaration fiscale de succession dans les six mois suivant le mois de décès (pour vous avant fin février 2018) ; Lorsqu'il y a des droits à payer, à cette déclaration 2705-S-SD est joint le paiement, les calculs des droits étant faits par le notaire.
Si droits il y a, que vous les ayez payés ou qu'ils soient déduits du montant de la vente, le notaire verse sa quote-part à chaque héritier.
Système déclaratif.
Au niveau de l'administration fiscale, ils effectuent un contrôle au niveau des droits perçus, ou pas.
Cdt
Déroulement habituel succession
Le notaire établit la déclaration fiscale de succession dans les six mois suivant le mois de décès (pour vous avant fin février 2018) ; Lorsqu'il y a des droits à payer, à cette déclaration 2705-S-SD est joint le paiement, les calculs des droits étant faits par le notaire.
Si droits il y a, que vous les ayez payés ou qu'ils soient déduits du montant de la vente, le notaire verse sa quote-part à chaque héritier.
Système déclaratif.
Au niveau de l'administration fiscale, ils effectuent un contrôle au niveau des droits perçus, ou pas.
Cdt
Bonjour,
Merci de votre réponse. Pour résumer, nous avons vendu la maison de notre mère et le notaire payait avec les frais de la vente .
La maison vendu et signé --le 3 décembre 2017.Nous sommes 4 héritiers ,la maison a été vendu a 2400000e donc le notaire payait les frais de successions avec cette vente qui correspondait environ a 50000e
Il ne nous débloque pas notre argent sous prétexte qu'il attend l'accord des services fiscaux
Nous trouvons l'attente très longue et nous voulions savoir si cela était normale.
Meri
Cordialement.
Merci de votre réponse. Pour résumer, nous avons vendu la maison de notre mère et le notaire payait avec les frais de la vente .
La maison vendu et signé --le 3 décembre 2017.Nous sommes 4 héritiers ,la maison a été vendu a 2400000e donc le notaire payait les frais de successions avec cette vente qui correspondait environ a 50000e
Il ne nous débloque pas notre argent sous prétexte qu'il attend l'accord des services fiscaux
Nous trouvons l'attente très longue et nous voulions savoir si cela était normale.
Meri
Cordialement.
En France, nous avons un système fiscal déclaratif ; Et l'administration fiscale contrôle ou pas.
Donc les services fiscaux n'ont pas à signifier leur accord comme le dit votre notaire. Lorsqu'ils se manifestent, c'est pour complément d'information, ou rectification des droits.
Votre notaire serait-il si peu sûr de lui ?
Prenez contact avec ce notaire, et exigez le versement des quote-parts individuelles revenant aux quatre héritiers.
Cdt
Donc les services fiscaux n'ont pas à signifier leur accord comme le dit votre notaire. Lorsqu'ils se manifestent, c'est pour complément d'information, ou rectification des droits.
Votre notaire serait-il si peu sûr de lui ?
Prenez contact avec ce notaire, et exigez le versement des quote-parts individuelles revenant aux quatre héritiers.
Cdt
mais j'ai oublie de vous dire que 2 héritiers vivaient a l étranger un au Canada et l autre au Maroc
Cette omission de votre part, est indirectement la réponse à votre question.
(Copier-coller)
COMMENT OBTENIR UN CERTIFICAT DE NON-EXIGIBILITÉ OU D'ACQUITTEMENT DES DROITS ?
Lorsque l'un des héritiers est domicilié hors de France, ce certificat est nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France.
Lire la suite :
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/comment-obtenir-un-certificat-de-non-exigibilite-ou
Cette omission de votre part, est indirectement la réponse à votre question.
(Copier-coller)
COMMENT OBTENIR UN CERTIFICAT DE NON-EXIGIBILITÉ OU D'ACQUITTEMENT DES DROITS ?
Lorsque l'un des héritiers est domicilié hors de France, ce certificat est nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France.
Lire la suite :
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/comment-obtenir-un-certificat-de-non-exigibilite-ou
Ce que vous mentionnez ci-dessus n'empêche pas le notaire de solder les comptes des héritiers domiciliés en France.
Ce que j'ai mentionné concerne l'expatriation des fonds se trouvant sur le territoire français vers l'étranger.
D'où la nécessité impérative de régler les dettes fiscales pour obtenir l'autorisation de transférer les fonds.
Ce qui aisé à comprendre.
Que les héritiers domiciliés en France soient ou non domiciliés en France est sans importance.
La question se pose au regard du "fric" !
Ce que j'ai mentionné concerne l'expatriation des fonds se trouvant sur le territoire français vers l'étranger.
D'où la nécessité impérative de régler les dettes fiscales pour obtenir l'autorisation de transférer les fonds.
Ce qui aisé à comprendre.
Que les héritiers domiciliés en France soient ou non domiciliés en France est sans importance.
La question se pose au regard du "fric" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...