Erreur de date de séjours sur un bail saisonnier
mel
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28 févr. 2018 à 11:37
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 28 févr. 2018 à 13:03
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Poisson92100
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28 févr. 2018 à 13:03
28 févr. 2018 à 13:03
Bonjour
En règle général une erreur manifestement matérielle (vous avez un EDL d'entré de 2017 pas de 2016) n'est pas retenue comme nullité par les tribunaux
En règle général une erreur manifestement matérielle (vous avez un EDL d'entré de 2017 pas de 2016) n'est pas retenue comme nullité par les tribunaux