Vérification acte de mariage étranger
diatedi
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Ben -
Ben -
Bonjour,
jai reçu un courrier le 25/01/2018 que le ministère des affaires il vont vérifier mon acte de mariage étranger a fin de me faire une nouvelle acte de mariage française
je voulais savoirs sa peu prendre combien de mois encore pour avoir une nouvelle acte de mariage française .
Madame, Monsieur,
je suis a l'attente de votre répons bonne compréhension .
jai reçu un courrier le 25/01/2018 que le ministère des affaires il vont vérifier mon acte de mariage étranger a fin de me faire une nouvelle acte de mariage française
je voulais savoirs sa peu prendre combien de mois encore pour avoir une nouvelle acte de mariage française .
Madame, Monsieur,
je suis a l'attente de votre répons bonne compréhension .
1 réponse
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Bonjour
Ce n'est pas l'acte seul qu'il va faire vérifier mais la validité du mariage.
Ceci est la conséquence de ne pas avoir demandé de certificat de capacité à mariage..
Le procureur a 6 mois pour décider s'il donne ou pas l'autorisation de transcription après le rapport d'enquête suite aux auditions séparées qui vont avoir lieu.
A suivre assez longtemps donc.
Cdt
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