Vérification acte de mariage étranger
diatedi
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Ben -
Ben -
Bonjour,
jai reçu un courrier le 25/01/2018 que le ministère des affaires il vont vérifier mon acte de mariage étranger a fin de me faire une nouvelle acte de mariage française
je voulais savoirs sa peu prendre combien de mois encore pour avoir une nouvelle acte de mariage française .
Madame, Monsieur,
je suis a l'attente de votre répons bonne compréhension .
jai reçu un courrier le 25/01/2018 que le ministère des affaires il vont vérifier mon acte de mariage étranger a fin de me faire une nouvelle acte de mariage française
je voulais savoirs sa peu prendre combien de mois encore pour avoir une nouvelle acte de mariage française .
Madame, Monsieur,
je suis a l'attente de votre répons bonne compréhension .
A voir également:
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- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Prime de mariage - Guide
1 réponse
Bonjour
Ce n'est pas l'acte seul qu'il va faire vérifier mais la validité du mariage.
Ceci est la conséquence de ne pas avoir demandé de certificat de capacité à mariage..
Le procureur a 6 mois pour décider s'il donne ou pas l'autorisation de transcription après le rapport d'enquête suite aux auditions séparées qui vont avoir lieu.
A suivre assez longtemps donc.
Cdt
Ce n'est pas l'acte seul qu'il va faire vérifier mais la validité du mariage.
Ceci est la conséquence de ne pas avoir demandé de certificat de capacité à mariage..
Le procureur a 6 mois pour décider s'il donne ou pas l'autorisation de transcription après le rapport d'enquête suite aux auditions séparées qui vont avoir lieu.
A suivre assez longtemps donc.
Cdt
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