Don d'argent par chéque où virement bancaire

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so -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, et merci pour votre réponse mais alors pourquoi déclarer le don si cela peut se faire à la succession en gardant la photocopie du chèque où du virement ?

2 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    mais alors pourquoi déclarer le don
    Les donations antérieures, consenties depuis moins de 15 ans doivent être rapportées fiscalement à la succession du donateur.

    L'administration a mis à la disposition du contribuable un formulaire de déclaration de "don manuel" à déposer afin de prouver cette antériorité, les 15 années en question étant décomptées à partir de la date de la "révélation" de cette donation auprès des services fiscaux.

    Hormis cet aspect pratique mis à la disposition du contribuable, dans l'éventualité d'un contrôle de votre situation fiscale, si vous ne pouviez prouver ce don manuel par le dépôt de cette déclaration, la somme serait ajoutée à vos revenus est soumise à "l'impôt sur le revenu" en tant que "revenus d'origine inconnue".

    Si, sur ce forum, les bénéficiaires de "don manuel" sont donc invités à accomplir cette formalité, la raison est qu'il en va de leur intérêt.
    Comme vous pouvez le penser, ce n'est pas dans l'optique de multiplier les démarches administratives à souhait.
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    1. so
       
      je vous remercie beaucoup pour ces renseignements
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