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2 réponses
condorcet
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Modifié le 27 févr. 2018 à 11:07
Modifié le 27 févr. 2018 à 11:07
mais alors pourquoi déclarer le don
Les donations antérieures, consenties depuis moins de 15 ans doivent être rapportées fiscalement à la succession du donateur.
L'administration a mis à la disposition du contribuable un formulaire de déclaration de "don manuel" à déposer afin de prouver cette antériorité, les 15 années en question étant décomptées à partir de la date de la "révélation" de cette donation auprès des services fiscaux.
Hormis cet aspect pratique mis à la disposition du contribuable, dans l'éventualité d'un contrôle de votre situation fiscale, si vous ne pouviez prouver ce don manuel par le dépôt de cette déclaration, la somme serait ajoutée à vos revenus est soumise à "l'impôt sur le revenu" en tant que "revenus d'origine inconnue".
Si, sur ce forum, les bénéficiaires de "don manuel" sont donc invités à accomplir cette formalité, la raison est qu'il en va de leur intérêt.
Comme vous pouvez le penser, ce n'est pas dans l'optique de multiplier les démarches administratives à souhait.
Les donations antérieures, consenties depuis moins de 15 ans doivent être rapportées fiscalement à la succession du donateur.
L'administration a mis à la disposition du contribuable un formulaire de déclaration de "don manuel" à déposer afin de prouver cette antériorité, les 15 années en question étant décomptées à partir de la date de la "révélation" de cette donation auprès des services fiscaux.
Hormis cet aspect pratique mis à la disposition du contribuable, dans l'éventualité d'un contrôle de votre situation fiscale, si vous ne pouviez prouver ce don manuel par le dépôt de cette déclaration, la somme serait ajoutée à vos revenus est soumise à "l'impôt sur le revenu" en tant que "revenus d'origine inconnue".
Si, sur ce forum, les bénéficiaires de "don manuel" sont donc invités à accomplir cette formalité, la raison est qu'il en va de leur intérêt.
Comme vous pouvez le penser, ce n'est pas dans l'optique de multiplier les démarches administratives à souhait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2018 à 11:21