A voir également:
- Virement bancaire donation
- Virement bancaire - Guide
- Banque : des millions de Français doivent consulter leur compte bancaire ce 25 juillet, une bonne surprise les attend - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Virement drfip étudiant - Guide
2 réponses
mais alors pourquoi déclarer le don
Les donations antérieures, consenties depuis moins de 15 ans doivent être rapportées fiscalement à la succession du donateur.
L'administration a mis à la disposition du contribuable un formulaire de déclaration de "don manuel" à déposer afin de prouver cette antériorité, les 15 années en question étant décomptées à partir de la date de la "révélation" de cette donation auprès des services fiscaux.
Hormis cet aspect pratique mis à la disposition du contribuable, dans l'éventualité d'un contrôle de votre situation fiscale, si vous ne pouviez prouver ce don manuel par le dépôt de cette déclaration, la somme serait ajoutée à vos revenus est soumise à "l'impôt sur le revenu" en tant que "revenus d'origine inconnue".
Si, sur ce forum, les bénéficiaires de "don manuel" sont donc invités à accomplir cette formalité, la raison est qu'il en va de leur intérêt.
Comme vous pouvez le penser, ce n'est pas dans l'optique de multiplier les démarches administratives à souhait.
Les donations antérieures, consenties depuis moins de 15 ans doivent être rapportées fiscalement à la succession du donateur.
L'administration a mis à la disposition du contribuable un formulaire de déclaration de "don manuel" à déposer afin de prouver cette antériorité, les 15 années en question étant décomptées à partir de la date de la "révélation" de cette donation auprès des services fiscaux.
Hormis cet aspect pratique mis à la disposition du contribuable, dans l'éventualité d'un contrôle de votre situation fiscale, si vous ne pouviez prouver ce don manuel par le dépôt de cette déclaration, la somme serait ajoutée à vos revenus est soumise à "l'impôt sur le revenu" en tant que "revenus d'origine inconnue".
Si, sur ce forum, les bénéficiaires de "don manuel" sont donc invités à accomplir cette formalité, la raison est qu'il en va de leur intérêt.
Comme vous pouvez le penser, ce n'est pas dans l'optique de multiplier les démarches administratives à souhait.
so
je vous remercie beaucoup pour ces renseignements
Bonjour
Pour une meilleure compréhension de votre situation, merci de continuer uniquement sur le tout 1er post svp:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7751070-dons-par-cheques-aux-enfants
Cordialement
La modération.
Pour une meilleure compréhension de votre situation, merci de continuer uniquement sur le tout 1er post svp:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7751070-dons-par-cheques-aux-enfants
Cordialement
La modération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...