Remboursement caf

Question

Bonjour je suis mère isolée, je touche donc le rsa pour ma fille . 
Avec le papa nous sommes restés en bon terme . Nous avons mis en place un système : il ne me verse pas de pension alimentaire mais subvient au besoin de sa fille en lui achetant ce qu'il lui faut aussi , couche , lait etc .. 
J'ai eu un contrôle de la caf tout était en règle mis à part le fait que d après eux j'aurais dû déclarer chaque trimestre la somme que le papa dépensait pour sa fille dans ma déclaration rsa 
Ils m'ont bloquer mes aides pour calculer ce que je dois leur rembourser 
Suis je en tord ? Aurais-je dû déclarer ces montants à chaque fois ? 
Combien de temps vont t'ils bloquer mes aides ? 
Merci de vos réponses

Nancy · Answer

Bonjour

Ces achats faits par le père pour subvenir aux besoins de sa fille sont considérés comme une pension alimentaire.
A ce titre, il aurait fallu déclarer les montants.

C'est vous, lors du contrôle, qui avez dit au contrôleur que le papa faisait ces achats ?

rosieres1 · Answer

bonjour,
La CAF et le département vous ont infligé une amende administrative en application des dispositions de l'article L262-52 du CASF. Vous avez du recevoir une notification de cette décision avec des voies de recours.
Sachez que la prescription est de deux ans.

Remboursement caf

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters