Indivision avant divorce par consentement amiable

Question

Bonjour, 
Nous souhaitons divorcer mais nous avons acheter un appartement il y a 2 ans. Nous réussissons pas à vendre et la situation es pénible pour tous les 2. On souhaite savoir quels sont les frais de notaire si on prend la solution de l'indivision de bien. Prix de l'appartement es de 160 000. Merci d'avance. Cordialement.

Gayomi · Answer

Vous n'avez pas à prendre ou à formaliser de décision d'indivision, vous êtes et resterez propriétaires indivis. Il peut être souhaitable par contre de faire rédiger par un notaire une convention d'indivision pour bien rappeler à chacun ses droits et devoirs et clarifier le montant de l'indemnité d'occupation si l'un de vous deux occupe le bien.

Ulpien · Answer

Bonjour
Vous posez le problème de l'indivision post-communautaire. Si vous avez de bons avocats, vous leur demandez de prévoir dans la convention de divorce , le traitement de la maison en indivision post-communautaire: vous prévoyez la gestion de ce bien une fois le divorce prononcé. Puis, dès que se présentera un acquéreur vous vendez le bien et vous demandez au notaire de vous répartir l'argent de la vente sans établir d'acte de partage, ce qui vous évitera d'avoir à payer le droit de partage de 2,5%, étant rappelé que ce droit ne peut être appliqué en l'absence d'acte.Pas mal d'avocats qui traitent surtout des divorces ignorent cette façon de faire.

Indivision avant divorce par consentement amiable

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