Donation après dissolution d'une association

banda -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je viens de dissoudre une association de musique de rues loi 1901 et je désire reverser le solde à une association loi 1901 à but lucratif ( fabrication d'objets décoratifs mis en vente ). Sachant que les statuts de l'association dissoute précisent le reversement à une association caritative ou de meme fonctionnement,suis -je dans la légalité?

1 réponse

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonsoir,

    je désire reverser le solde à une association loi 1901 à but lucratif

    L'association loi 1901 est TOUJOURS à but NON lucratif.

    Donc, vous seriez dans l'illégalité si vous reversiez l'argent chez ces commerçants, et il pourrait y avoir des conséquences pour vous.
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