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Donation après dissolution d'une association

banda - 25 févr. 2018 à 10:04
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 25 févr. 2018 à 18:40
Bonjour, je viens de dissoudre une association de musique de rues loi 1901 et je désire reverser le solde à une association loi 1901 à but lucratif ( fabrication d'objets décoratifs mis en vente ). Sachant que les statuts de l'association dissoute précisent le reversement à une association caritative ou de meme fonctionnement,suis -je dans la légalité?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
25 févr. 2018 à 18:40
Bonsoir,

je désire reverser le solde à une association loi 1901 à but lucratif

L'association loi 1901 est TOUJOURS à but NON lucratif.

Donc, vous seriez dans l'illégalité si vous reversiez l'argent chez ces commerçants, et il pourrait y avoir des conséquences pour vous.
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