Donation après dissolution d'une association
banda
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je viens de dissoudre une association de musique de rues loi 1901 et je désire reverser le solde à une association loi 1901 à but lucratif ( fabrication d'objets décoratifs mis en vente ). Sachant que les statuts de l'association dissoute précisent le reversement à une association caritative ou de meme fonctionnement,suis -je dans la légalité?
A voir également:
- Que faire de l'argent d'une association dissoute
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