6 réponses
tu peux reverser l'argent à une asso caritative ou d'intêret public en médiatisant l'action...
Bonjour,
J'ai été confronté au même problème que toi, sauf que toutes les personnes étaient d'accord pour la dissolution.
Je me suis servi de cette fiche en ligne : http://www.cava49.org/faq/34-juridique/105-dissoudre-une-association
En résumé, au regard des statuts "classique" il faut:
Convoqué l'AG
Procédé au vote de la dissolution
Se préoccupé des biens en jeux, cf statuts
et déclaré la dissolution à la préfecture. Le dossier est téléchargeable sur le lien ci-dessus.
Voila,
ne pas hésiter pour plus de question !
A+!
J'ai été confronté au même problème que toi, sauf que toutes les personnes étaient d'accord pour la dissolution.
Je me suis servi de cette fiche en ligne : http://www.cava49.org/faq/34-juridique/105-dissoudre-une-association
En résumé, au regard des statuts "classique" il faut:
Convoqué l'AG
Procédé au vote de la dissolution
Se préoccupé des biens en jeux, cf statuts
et déclaré la dissolution à la préfecture. Le dossier est téléchargeable sur le lien ci-dessus.
Voila,
ne pas hésiter pour plus de question !
A+!
Déjà, il vous faudra vous rendre au tribunal de commerce pour procédé à la mise sous observation ou en liquidation judiciaire de l'association.
A ce moment là, le mandataire nommé par le tribunal fera le point sur l'argent disponible et les dettes.
Si jamais la direction de l'association a commis des fautes de gestion, on pourra demandé à ses personnes de payer tout ou partie du passif sur leur propre fond.
A ce moment là, le mandataire nommé par le tribunal fera le point sur l'argent disponible et les dettes.
Si jamais la direction de l'association a commis des fautes de gestion, on pourra demandé à ses personnes de payer tout ou partie du passif sur leur propre fond.
Merci pour cette reponse rapide. l'association a laquelle on reverse l'argent doit elle être "sportive"
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bonjour,
je suis dans le même cas que vous, la préfecture m'a dit de me reporter aux clauses de dissolution que vous avez rédigé sur vos statuts, elle s'applique automatiquement puisque vos statuts ont été signés par le bureau de votre association.
Vous pouvez demander copie des statuts de votre association à la préfecture de votre département.
je suis dans le même cas que vous, la préfecture m'a dit de me reporter aux clauses de dissolution que vous avez rédigé sur vos statuts, elle s'applique automatiquement puisque vos statuts ont été signés par le bureau de votre association.
Vous pouvez demander copie des statuts de votre association à la préfecture de votre département.
Dissoute, l'association perd une partie de sa capacité juridique : elle ne peut accomplir que les actes nécessaires à sa liquidation. Les fonctions des dirigeants prennent fin et un liquidateur est nommé (qui peut être un ancien dirigeant). Celui-ci est chargé de mener à terme les contrats en cours, de recouvrer les créances et de payer les dettes de l'association. S'il reste des actifs après ces opérations il ne peuvent être distribués entre les membres et doivent donc être reversés à une autre association, une personne physique ou une personne morale de droit public. L'AG peut néanmoins décider de restituer leurs apports aux membres. Enfin la clôture de la liquidation est prononcée en AG ce qui entraine la fin de la personnalité juridique de l'association.
Source :
https://associations.groupe-sos.org/dissoudre-association-cas-et-procedures
Source :
https://associations.groupe-sos.org/dissoudre-association-cas-et-procedures
La législation juridique et financière évolue en permanence...