Deces d une personne sous tutelle
michel97440
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michel97440 -
michel97440 -
Bonjour, une personne vient de décéder suite à une longue maladie, elle avait été placée sous tutelle à la demande de son mari ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens et ils ont eu 4 enfants. aucun testament n a été laissé. Le mari est il l'héritier total du bien, peut il le vendre sans tenir compte de l avis des enfants? Merci de votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La succession s'ouvre toute seule.
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
La question n'est pas dépourvue de bon sens.
Simplement que votre logique et celle du Droit ne sont pas en harmonie.
Et pour une simple raison, vraiment simple et (en +) logique.
Un contrat est un contrat, entre 2 entités : l'assureur et le souscripteur.
Il est décidé par le souscripteur que l'indemnité prévue au contrat sera versée à un bénéficiaire, désigné, parfaitement identifié, nommé et dénommé.
L'assureur fait ce qui est prévu. Il verse la somme au bénéficiaire.
Le bénéfice du contrat est donc hors succession, hors du champ successoral puisqu'ainsi en a décidé le souscripteur.
Le (ou les) bénéficiaire peut être un héritier, ce qui ne changera pas sa position de bénéficiaire.
Jusqu'en 1991, ces primes étaient totalement exonérées de droits de succession dès lors qu'un bénéficiaire avait été nommément désigné, sinon la prime tombait dans la succession et était soumise aux droits de succession..
Le législateur s'est enfin réveillé lorsqu'il s'est aperçu que ce système était une fraude "légale" au droits de succession et, a légiféré pour en limiter les conséquences en fixant les limites existant actuellement et qui ne tarderont pas à être revues et corrigées.
Donc, ma réponse à votre question sera ambiguë car si :
-le bénéficiaire est nommément désigné, l'indemnité lui reviendra ;
-le bénéficiaire est "mes héritiers" ou "mes héritiers légaux ou ayants droit institués", ceux recueillant la succession recevront la somme versée en exécution du contrat.