Non déclaration conjoint auprès de CAF
loune74
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24 févr. 2018 à 23:26
Komar - 25 févr. 2018 à 11:47
Komar - 25 févr. 2018 à 11:47
A voir également:
- Non déclaration conjoint auprès de CAF
- Comment télécharger un formulaire de déclaration de ressources caf ? - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Rfpe déclaration caf ✓ - Forum CAF
1 réponse
djivi38
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Modifié le 24 févr. 2018 à 23:55
Modifié le 24 févr. 2018 à 23:55
bonsoir,
vous avez sciemment fait des fausses déclarations pendant 2 ans.... évidemment que la CAF va remettre les pendules à l'heure !
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/661/Documents/Guides-depliants/Contr%C3%B4le%20fraudes/D-Contr%C3%B4le%2005-2017.pdf
Extrait :
« Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration entraîne la suppression des prestations et la demande de remboursement des montants perçus à tort. Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier d’une remise de dette.
La Caf engage des poursuites pénales en cas de fraude ou de fausse déclaration.
En cas de fraude avérée, la commission administrative peut décider :
• de vous adresser un avertissement
• de vous imputer une pénalité financière
• de déposer plainte à votre encontre devant le tribunal correctionnel
Dans tous les cas vous devrez rembourser en sus les sommes indûment perçues.
Vous ne pourrez plus solliciter de remise de dettes ni le Médiateur de la Caisse.
La récidive est systématiquement poursuivie devant le tribunal correctionnel. »
cdt.
vous avez sciemment fait des fausses déclarations pendant 2 ans.... évidemment que la CAF va remettre les pendules à l'heure !
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/661/Documents/Guides-depliants/Contr%C3%B4le%20fraudes/D-Contr%C3%B4le%2005-2017.pdf
Extrait :
« Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration entraîne la suppression des prestations et la demande de remboursement des montants perçus à tort. Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier d’une remise de dette.
La Caf engage des poursuites pénales en cas de fraude ou de fausse déclaration.
En cas de fraude avérée, la commission administrative peut décider :
• de vous adresser un avertissement
• de vous imputer une pénalité financière
• de déposer plainte à votre encontre devant le tribunal correctionnel
Dans tous les cas vous devrez rembourser en sus les sommes indûment perçues.
Vous ne pourrez plus solliciter de remise de dettes ni le Médiateur de la Caisse.
La récidive est systématiquement poursuivie devant le tribunal correctionnel. »
cdt.
25 févr. 2018 à 10:58
25 févr. 2018 à 11:04
cela ne changera rien a l affaire. Vous avez caché un situation de couple et je suppose que vous n avez pas déclaré non plus les pensions qu il vous versait.....
Cordialement
25 févr. 2018 à 11:21
25 févr. 2018 à 11:47
Mettez de l'argent de côté tout de suite, la CAF risque de ne pas vous louper pour cette fraude.
Bonne journée