Vente maisonpar nu propriétaire, usufruitier sous [Résolu]

Chelsea3570 2 Messages postés samedi 24 février 2018Date d'inscription 25 février 2018 Dernière intervention - 24 févr. 2018 à 20:11 - Dernière réponse : condorcet 26506 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention
- 25 févr. 2018 à 08:41
bonjour,
ma mère m'a permis d'habiter une maison lui appartenant et cette maison est donc ma résidence principale depuis 1983. En 1999, elle m'a fait une donation partage, je suis donc nu propriétaire et elle a gardé l'usufruit.
Depuis l'an dernier, ma mère est sous tutelle car elle a la maladie d'Alzeihmer et n'a plus ses facultés mentales et je suis son tuteur.
Je souhaiterai vendre cette maison qui devient trop lourde à gérer. Je sais que je dois demander l'accord du juge des tutelles et que le montant de l'usufruit reviendra à ma mère, mais je ne sais pas si le juge peut me refuser la mise en vente (vu que ma mère dans ce cas récupèrera au contraire des liquidités qui permettront de payer la maison de retraite plus longtemps) , ni comment rédiger ma requete et je ne sais pas non plus dans quels délais je peux espérer une réponse .
Pouvez vous m'éclairer sur ses points car je suis un peu perdu.
D'autre part, j'ai énormément embelli la maison et elle a pris beaucoup de valeur par rapport à 1999, vu que c'est ma résidence principale, devrais je payer une plus value si j'ai l'accord pour la vendre.

Par avance, merci pour votre aide
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3 réponses

condorcet 26506 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 24 févr. 2018 à 21:55
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Merci
mais je ne sais pas si le juge peut me refuser la mise en vente
Il n'est pas du tout certain qu'il vous accorde cette autorisation car l'acte de donation contient 2 clauses très particulières :
-l'une du droit de retour, permettant à votre mère de récupérer le bien donné si vous deviez décéder avant elle ;
-l'autre comportant interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie de la donatrice (votre mère).

En vendant cette maison votre mère perdrait ces 2 sécurités.
Raison pour laquelle le Juge fonderait sa décision de rejet de votre demande.
Chelsea3570 2 Messages postés samedi 24 février 2018Date d'inscription 25 février 2018 Dernière intervention - 25 févr. 2018 à 08:13
Merci pour votre réponse. Mais il y a quelque chose que je ne comprends pas. Si je vends elle récupère la valeur de l'usufruit soit minimum 80000€. Alors que si je garde la maison, j'ai 58 ans et ma mère 78 avec Alzheimer, il n'est pas sur du tout que je meure avant elle et dans ce cas, elle n'aura rien, alors que cet argent pourrait servir à payer la maison de retraite pendant au moins 9 ans.
Merci de me dire ce que vous en pensez, car sur la donation, il y a effectivement ces 2 clauses.
condorcet 26506 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention > Chelsea3570 2 Messages postés samedi 24 février 2018Date d'inscription 25 février 2018 Dernière intervention - 25 févr. 2018 à 08:41
ce que vous en pensez
C'est très simple.
Vous ne pouvez pas savoir qui de votre mère ou vous allez décéder le premier.
Si c'est elle, vous récupérez son usufruit pour devenir plein propriétaire, libre de tout vendre.
Si c'est vous, en actionnant le droit de retour, votre mère redevient plein propriétaire.

cet argent pourrait servir à payer la maison de retraite pendant au moins 9 ans.
Le Juge protégera les intérêts de votre mère et avant les vôtres.
Il vous répondra de prendre en charge vous-même les frais de séjour de votre mère en établissement médicalisé.

Mon avis est sans intérêt.
Formulez votre demande au Juge en lui précisant ce point important selon lequel le produit de la vente des droits en usufruit alimentera la trésorerie de votre mère pour financer ses frais d'hébergement dans cet établissement.

Je tenais essentiellement a attirer votre attention sur ce double barrage des clauses rendant l'aliénation impossible sans une mainlevée de votre mère, laquelle n'étant pas en état de se manifester, le feu vert devait être obtenu de l'institution judiciaire.
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