Vente maisonpar nu propriétaire, usufruitier sous
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Chelsea3570
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2018 à 08:41
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condorcet
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24 févr. 2018 à 21:55
24 févr. 2018 à 21:55
mais je ne sais pas si le juge peut me refuser la mise en vente
Il n'est pas du tout certain qu'il vous accorde cette autorisation car l'acte de donation contient 2 clauses très particulières :
-l'une du droit de retour, permettant à votre mère de récupérer le bien donné si vous deviez décéder avant elle ;
-l'autre comportant interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie de la donatrice (votre mère).
En vendant cette maison votre mère perdrait ces 2 sécurités.
Raison pour laquelle le Juge fonderait sa décision de rejet de votre demande.
Il n'est pas du tout certain qu'il vous accorde cette autorisation car l'acte de donation contient 2 clauses très particulières :
-l'une du droit de retour, permettant à votre mère de récupérer le bien donné si vous deviez décéder avant elle ;
-l'autre comportant interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie de la donatrice (votre mère).
En vendant cette maison votre mère perdrait ces 2 sécurités.
Raison pour laquelle le Juge fonderait sa décision de rejet de votre demande.
25 févr. 2018 à 08:13
Merci de me dire ce que vous en pensez, car sur la donation, il y a effectivement ces 2 clauses.
25 févr. 2018 à 08:41
C'est très simple.
Vous ne pouvez pas savoir qui de votre mère ou vous allez décéder le premier.
Si c'est elle, vous récupérez son usufruit pour devenir plein propriétaire, libre de tout vendre.
Si c'est vous, en actionnant le droit de retour, votre mère redevient plein propriétaire.
cet argent pourrait servir à payer la maison de retraite pendant au moins 9 ans.
Le Juge protégera les intérêts de votre mère et avant les vôtres.
Il vous répondra de prendre en charge vous-même les frais de séjour de votre mère en établissement médicalisé.
Mon avis est sans intérêt.
Formulez votre demande au Juge en lui précisant ce point important selon lequel le produit de la vente des droits en usufruit alimentera la trésorerie de votre mère pour financer ses frais d'hébergement dans cet établissement.
Je tenais essentiellement a attirer votre attention sur ce double barrage des clauses rendant l'aliénation impossible sans une mainlevée de votre mère, laquelle n'étant pas en état de se manifester, le feu vert devait être obtenu de l'institution judiciaire.