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3 réponses
Bonjour
Vous ne pouvez pas revenir sur votre décision de renonciation dès lors qu'au moins un autre héritier a acceptée la succession , ce qui est votre cas.
Vous ne pouvez pas revenir sur votre décision de renonciation dès lors qu'au moins un autre héritier a acceptée la succession , ce qui est votre cas.
Bonjour
Tout ce que vous nous racontez ne tient pas debout:
1/ Vous déclarez avoir renoncé à la succession, renonciation reçue par notaire;
2/ Vous dites ensuite que vous tenez fermement à rester héritière!
3/Vous indiquez que le notaire a transmis votre renonciation au greffe du TGI (et non du TI),
4/ Enfin vous précisez que le Greffe vous a renvoyé votre dossier (en réalité il aurait dû adresser un récépissé u notaire).
Qu'est-ce que c'est que cette histoire de fous?
Tout ce que vous nous racontez ne tient pas debout:
1/ Vous déclarez avoir renoncé à la succession, renonciation reçue par notaire;
2/ Vous dites ensuite que vous tenez fermement à rester héritière!
3/Vous indiquez que le notaire a transmis votre renonciation au greffe du TGI (et non du TI),
4/ Enfin vous précisez que le Greffe vous a renvoyé votre dossier (en réalité il aurait dû adresser un récépissé u notaire).
Qu'est-ce que c'est que cette histoire de fous?
Bonjour
Votre renonciation est effective dès qu'elle a été reçue par le notaire. ce dernier dispose d'un mois pour en adresser copie au greffe du TGI.
Votre renonciation est effective dès qu'elle a été reçue par le notaire. ce dernier dispose d'un mois pour en adresser copie au greffe du TGI.
Bonsoir merci pour votre réponse le notaire a bien envoyé le dossier au TGI qui me l' renvoyé et donc je l'ai en ma possession et donc pas enregistré au TGI et le notaire avec mon frère ma sœur ma mère ont vendu la ferme.. Pourtant tant que le dossier est pas enregistré au TGI je reste l'héritière..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2018 à 11:44