Héritage d'un bien immobilier
caraman
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caraman Messages postés 8 Date d'inscription samedi 7 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2018 - 25 févr. 2018 à 10:12
caraman Messages postés 8 Date d'inscription samedi 7 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2018 - 25 févr. 2018 à 10:12
A voir également:
- Héritage d'un bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Lettre de renonciation de bien immobilier en cas de divorce ✓ - Forum Immobilier
- Bien indivis - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Agent immobilier def - Guide
1 réponse
condorcet
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23 févr. 2018 à 19:09
23 févr. 2018 à 19:09
est-ce que le conjoint vivant est héritier d'une part de son conjoint ?
Lorsque les 2 conjoints laisse 2 enfants,:
-selon la dévolution légale, le conjoint survivant a le choix entre 1/4 de la succession en pleine propriété, ou, l'usufruit sur la totalité;
-avec une donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut, au maximum, recueillir 1/3 de la succession en pleine propriété en présence de 2 enfants.
Lorsque les 2 conjoints laisse 2 enfants,:
-selon la dévolution légale, le conjoint survivant a le choix entre 1/4 de la succession en pleine propriété, ou, l'usufruit sur la totalité;
-avec une donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut, au maximum, recueillir 1/3 de la succession en pleine propriété en présence de 2 enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2018 à 00:24
24 févr. 2018 à 07:25
Ce que je voudrais savoir c'est si vous avez prévu une donation au dernier vivant..................ou pas.
24 févr. 2018 à 09:16
Merci d'avance de votre disponibilité.
Caraman
24 févr. 2018 à 09:32
En présence de 2 enfants, le conjoint survivant a la faculté de choisir entre :
-l'usufruit (souvent désigné à tord "la jouissance") des biens composant la succession de l'époux décédé ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts appartenant effectivement aux enfants ;
-la quotité disponible d'un tiers en pleine propriété, ce qui revient aux "3 tiers" indiqués dans votre premier message.
Les enfants, quant à eux, recueillent ensemble ce que le conjoint survivant n'a pas choisi.
Ce choix s'opérera au décès du premier époux puisque la donation a un effet différé au décès de cet époux.
Généralement, si tout se passe bien, le conjoint se satisfait de la première formule puisque en optant pour l'usufruit sur la totalité les enfants ne sont pas privés de leurs droits d'héritier.
Ils devront attendre le décès de l'usufruitier pour recueillir l'usufruit à leur tour.
25 févr. 2018 à 10:11