Un proprio peut il cassé un bail pour non conformi
polochon83
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djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un propriétaire peut il mettre fin a un bail d'habitation si l 'appart n'est pas conforme? quel est le préavis?
il n'y a pas de volets au fenêtres, un compteur d'eau et l'electricité pour plusieurs apparts, non insonorisé, pas tres bien isolé,...
le bail a était signé en juin 2017
merci
un propriétaire peut il mettre fin a un bail d'habitation si l 'appart n'est pas conforme? quel est le préavis?
il n'y a pas de volets au fenêtres, un compteur d'eau et l'electricité pour plusieurs apparts, non insonorisé, pas tres bien isolé,...
le bail a était signé en juin 2017
merci
1 réponse
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un propriétaire peut il mettre fin a un bail d'habitation si l 'appart n'est pas conforme?
Non, il doit faire le nécessaire pour mettre au normes.
les volets, l’isolation et l’insonorisation ne comptent pas dans la conformité.
Le compteur d'eau commun, je suis pas sur que ce soit impossible.
Seul le compteur d'électricité peut poser un problème, et encore.
Ce n'est pas le compteur commun qui est interdit, c'est la revente d'électricité.
Il y a parfaitement le droit d'avoir un compteur commun si le bailleur offre l’électricité (ou, dans le cas d'un meublé uniquement facture un forfait).