Un proprio peut il cassé un bail pour non conformi
polochon83
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djivi38 Messages postés 52210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 23 févr. 2018 à 19:43
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1 réponse
dna.factory
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23 févr. 2018 à 07:53
23 févr. 2018 à 07:53
un propriétaire peut il mettre fin a un bail d'habitation si l 'appart n'est pas conforme?
Non, il doit faire le nécessaire pour mettre au normes.
les volets, l’isolation et l’insonorisation ne comptent pas dans la conformité.
Le compteur d'eau commun, je suis pas sur que ce soit impossible.
Seul le compteur d'électricité peut poser un problème, et encore.
Ce n'est pas le compteur commun qui est interdit, c'est la revente d'électricité.
Il y a parfaitement le droit d'avoir un compteur commun si le bailleur offre l’électricité (ou, dans le cas d'un meublé uniquement facture un forfait).
Non, il doit faire le nécessaire pour mettre au normes.
les volets, l’isolation et l’insonorisation ne comptent pas dans la conformité.
Le compteur d'eau commun, je suis pas sur que ce soit impossible.
Seul le compteur d'électricité peut poser un problème, et encore.
Ce n'est pas le compteur commun qui est interdit, c'est la revente d'électricité.
Il y a parfaitement le droit d'avoir un compteur commun si le bailleur offre l’électricité (ou, dans le cas d'un meublé uniquement facture un forfait).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2018 à 16:12
merci de votre reponse, il n'y a donc pas moyen de mettre fin a ce bail, sauf au bon vouloir du locataire.
si je n'ai pas les moyen financier de remettre tout cela au normes comment cela ce passe t'il?
merci
P B
23 févr. 2018 à 16:15
il ne vous reste plus qu'à mettre des sous-compteurs d'eau et d'électricité.
Le reste comme dit par dna.factory n'est absolument pas obligatoire.
cdt.
23 févr. 2018 à 16:19
trop onéreux pour moi ...
23 févr. 2018 à 17:20
Vous revendez à quelqu'un qui en aura les moyens.
Bien sur, le prix de vente compensera les travaux nécessaire, ainsi que le fait que vous vendez occupé.
23 févr. 2018 à 17:23