Location
Bonjour
Ma soeur occupe en tant que locataire un appartement dont je suis nu proprietaire.
Elle loue cet appartement a ma mere qui en est l usufruitiere.
Suis je dans mon droit si je demande une copie du bail a ma soeur, sachant que ma mère a 94 ans et qu elle ne maitrise plus bien les papiers administratifs
Merci de votre reponse.
Claudette.
Ma soeur occupe en tant que locataire un appartement dont je suis nu proprietaire.
Elle loue cet appartement a ma mere qui en est l usufruitiere.
Suis je dans mon droit si je demande une copie du bail a ma soeur, sachant que ma mère a 94 ans et qu elle ne maitrise plus bien les papiers administratifs
Merci de votre reponse.
Claudette.
1 réponse
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bonjour,
votre mère aurait-elle perdu son exemplaire de bail ?
En tant que locataire, votre sœur n'a aucune obligation de vous donner une copie de son bail.
En tant que sœur... non plus, ce sont ses affaires, pas le vôtres.
N'avez-vous pas la possibilité de chercher ce bail dans les papiers de votre mère ?
cdt.
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