Litige sur une maison en indivision

Question

Bonjour à toutes et tous,

J'ai besoin de vos lumières...
Je vais essayer d'être claire.

Mon fils possède une maison en indivision avec son ex compagne (qui est en BDF et monte un dossier de surendettement).
Ce bien est loué, les loyers sont très corrects, ce qui permet à mon fils de gérer ce bien sans difficulté.

Melle ne paye plus la moitié du prêt depuis 4 ans, j'ai réussi à faire désolidariser le compte joint.
Mon fils reçoit un courrier d'un avocat en droit immobilier le sommant de donner une réponse sous huitaine :

"J'interviens au nom et pour le compte de melle **** qui m'a saisi du litige relatif à la maison située ****** dont vous êtes tout deux propriétaires indivis.
Comme elle vous l'a plusieurs fois précisé, ma cliente souhaite sortir de l'indivision et est favorable à donner suite à la proposition des locataires actuels de la maison qui ont proposé d'acquérir le bien à 77 000 €.
Je vous remercie de me fixer, par retour, quant à votre accord sur cette proposition d'achat conforme à la valeur du marché.
A défaut de réponse sous huitaine, ou en cas de refus, je vous indique que j'ai reçu pour instruction de saisir le tribunal de grande instance de ****** aux fins de solliciter sa sortie d'indivision à vos torts ainsi que la licitation du bien à la barre du tribunal."

J'ai fais établir 2 avis de valeur par un notaire et un agent immobilier, le bien libre est estimé entre 120000 et 130000 €.
Le bien occupé entre 110000 € et 120000 €.
Le CRD est de 102000 €.
Les locataires ne sont finançables que pour 77 000 €.

Que dois-je répondre à cet avocat et que va t-il se passer pour mon fils ?

De toute manière, je lui ai conseillé de vendre mais à un prix "raisonnable'
J'ai été voir le site impôts.gouv pour une valeur vénale (merci Kasom)

Merci pour vos réponses : je suis un peu dans le flou.

Cordialement

Poisson92100 · Answer

Bonjour 
Typiquement le cas ou les deux ne voient pas le même prix au bien....

La loi permet à l'indivisaire de sortir de l'indivision
elle veut vendre - (sans doute la BdF l'y oblige) - votre fils peut faire trainer (cela lui coutera plus cher) mais pas l'empêcher

soit votre fils rachète à 77000 soit la justice ordonnera la vente aux enchères. si lui et vous êtes persuadé que c'est une affaire à ce prix vous auriez tord de vous ne priver

ca veut dire quoi pour vous "Le CRD est de 102000 €." ?


donc :

"Que dois-je répondre à cet avocat ? " Rien c'est votre fils qui peut seul répondre...en fonction de sont souhait de racheter ou pas

louvanne · Answer

Bonjour Poisson,

CRD capital restant dû du prêt, j'ai omis de dire que la situation de mon fils ne lui permet pas de racheter la part de melle. 

Mais la question que je me pose, même si on achetait à ce prix, le fisc vous tombe dessus après non ?

Poisson92100 · Answer

l'ex etant en surendettement obtiendra l'effacement de sa moitié de crédit non payé...pas votre fils

Votre fils peut 
- proposer un autre acheteur  (lui, vous un autre...)
- demander la vente aux enchères
- se faire imposer la vente aux enchère avec frais de justice à sa charge s'il fait obstruction à la vente
PAS d'autres cas

Deux questions
 j'avais lu "Ce bien est loué, les loyers sont très corrects, ce qui permet à mon fils de gérer ce bien sans difficulté. "...les loyers ne permettent pas un prêt pour racheter ?


Et si des agences l'ont évalué 110/120 et que votre fils veut vendre - a t-il donné mandat de vente à ces agences ?

Poisson92100 · Answer

il est loué combien net de charges ce bien ? il est ou ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Il faut être très prudent lorsqu'on vend un bien immobilier sous estimé. Le fisc peut s'en mêler ! Il peut effectivement demander des droits d'enregistrement calculés sur la valeur vénale du bien immobilier au vendeur. Et il peut aussi demander à l'acquéreur via un redressement des droits de mutation basés sur la valeur réelle de la maison !

D'autre part, je ne vois pas l'intérêt de vendre à 77000 un bien estimé à 120000 euros sachant qu'il reste 102000 euros de prêt immobilier ! Et le notaire dans tout cela ?

Bien à vous

Litige sur une maison en indivision

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