Inscription enfant a la mairie pour ecole

Question

Bonjour, 
Bonjour 
Je dois inscrire mon enfant de 2 ans et demi pour la rentrée scolaire de septembre à la mairie 
La secrétaire me demande le livret de famille et le carnet de santé.
Mais elle me demande la notification du jugement pour la garde de mes enfants.
C est la première fois que l on me me demande ce genre de documents pour inscrire un de mes enfants...
A t elle le droit ?
Surtout que le jugement porte a 2016...

flaure42 · Answer

Bonjour,   C'est pour savoir qui à l'autorité parentale. Le livret de famille indique s'il y a ou non un autre parent. il est normal que ce document vous soit demandé pour une inscription. Si vous avez un document de 2016 cela suffirait. Après, il faut aussi voir la situation des parents, dans les cas de séparation, plusieurs cas de figure se présentent parfois. Il faut voir selon les cas. Sachez que je fais des inscriptions d'élèves depuis 15 ans et depuis 15 ans, je demande copie du jugement. Attention, je dirais que vous n'êtes pas obligée de donner tout le jugement, ne donnez que la feuille où il marqué "autorité parentale conjointe", le reste, cela ne regarde personne. J'espère vous avoir un peu aidée. Cdlt

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