Refus résiliation mi de l'année 2017
Chris.mc
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Chris.mc Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
L'an dernier 2017, j'ai eu un soucis avec mon ancienne mutuelle (oréade), j'ai voulu résilier ma mutuelle pour partir sur la nouvelle mutuelle de mon conjoint, or il me l'on refusé et j'ai été obligée de payer 44,....euro tout les mois (août à décembre)
est ce qu'il ont droit de refuser, cet acte, et de nous faire payer même si on ne se fait remboursé les frais de santé?
merci d'avance pour vos réponse
L'an dernier 2017, j'ai eu un soucis avec mon ancienne mutuelle (oréade), j'ai voulu résilier ma mutuelle pour partir sur la nouvelle mutuelle de mon conjoint, or il me l'on refusé et j'ai été obligée de payer 44,....euro tout les mois (août à décembre)
est ce qu'il ont droit de refuser, cet acte, et de nous faire payer même si on ne se fait remboursé les frais de santé?
merci d'avance pour vos réponse
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Bonjour,
Vous adressez à votre mutuelle santé individuelle, une lettre de résiliation de mutuelle pour cause de mutuelle obligatoire en recommandé avec accusé de réception. Vous préciserez que vous devez adhérer à un contrat mutuelle entreprise collectif obligatoire imposé par votre employeur.
Votre courrier devra être accompagné d'une attestation mutuelle obligatoire stipulant le caractère obligatoire de votre future mutuelle santé ainsi que la date d'adhésion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...