Machine à laver en panne - qui paie ?

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Bonjour,

Je loue un studio meublé avec une machine à laver (date d’entrée il y a un an, février 2017).

La machine à laver marchait normalement jusqu’à ce jour. Là, les voyants ne s’allument plus du tout peu importe où je la branche. Elle est donc ne panne.

D’après le décret n°87-712 du 26 août 1987, le locataire doit payer pour les « menues réparations » mais jusqu’à quel prix considère t’on que c’est une « menue réparation » ?
En cas de grosse facture ou de changement d’appareil, le propriétaire doit payer. L'agence immobilière me dit que même s'il y en a pour 200e c'est une menue réparation...Cela me parait aberrant, qu'en est-il ?

Afin de déterminer l’origine de la panne, il faut faire venir un réparateur d’où des frais de déplacement de 100€. Qui doit les payer ?Il y a fort à parier que le réparateur devra revenir une seconde fois, le temps de définir après sa première visite qui de moi ou de propriétaire doit payer selon le type de réparation...

D’après l’agence immobilière, c’est au locataire d'appeler et payer le réparateur (avec eux, tout est toujours de la faute du locataire…).
D’après l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) et un autre site juridque, c’est au propriétaire sans aucun doute.

Vu que je paie un loyer plus cher que si j’étais dans un non meublé, que mon choix de louer tenait à cet accès à la machine à laver, que je l’ai utilisé normalement et soupçonne une obsolescence programmée de ce type d’appareil, il me semblerait cohérent que les frais de déplacement ne m’incombent pas, du moins pas entièrement.
Quand je déménagerai, le nouvel occupant profitera de la machine donc j’estime ne pas avoir à payer pour l’usure faite aussi par le/les locataire(s) précédents vu que je paie un surplus chaque mois qui couvre mon droit à l’usage du meublé.

J'ai contacté par mail mon propriétaire qui me propose d'acheter une machine à laver d'entrée de gamme mais je devrai en payer 50%. Je ne suis pas d'accord car à mon départ elle lui reviendra à 100% et que mon droit d'usage de la machine à laver est déjà payé chaque mois dans mon surplus de loyer par rapport à un logement vide. Que dois-je lui répondre et avec quels arguments ?

Pouvez-vous svp répondre à ces questions + me citer précisément les passages de texte de loi apportant une réponse sans ambigüité ?

Par qui dois-je passer (ADIL, Conciliation, autre ?) car l'agence est un mur et ne fera déplacer personne. Je ne veux pas créer de mauvaises relations avec mon propriétaire pour cette histoire...

Je vous remercie.

7 réponses

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8 octobre 2020
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BONJOUR
dans un logement meublé ,vous louez la machine à laver également ,cette location est comprise dans le montant du loyer .C'est au propriétaire à faire en sorte que vous puissiez utiliser cette machine .Les réparations sont à sa charge ( sauf faute de votre part .mauvaise utilisation par ex).
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30 juin 2020
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Bonjour,

Je suis d'accord avec ce qui vient d'être mentionné. La location d'un meublé ne se gère pas de la même manière qu'un logement vide. Ceci dit, j'ai cherché une réponse autorisée concernant votre cas, et n'ai rien trouvé de sérieux !

Pourtant il y a une logique dans tout ça !

Lorsque vous louez une voiture, si celle-ci tombe en panne, le loueur vous en met une autre à disposition et ce, gratuitement. Pourquoi ce ne serait-ce pas la même chose pour un logement meublé ? Comme le dit justement relou, le prix de location est en conséquence.

L'ADIL confirme mes propos, donc nous sommes en droit de penser qu'il en est ainsi.

Comme conseillé par gardel75, courrier RAR et ...foncez.

Cdlt.
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Bonjour , si vous avez les coordonnées du proprio , mieux vaut avoir à faire au bon dieu qu'à ses saints . Dans un cas similaire au votre , le proprio à changer l'appareil.
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Le bail est signé avec qui : le proprio ou l'agence ?
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27 février 2018

Le bail est signé avec l'agence mais elle ne fera rien car elle veut que je paie le réparateur et estime que même s'il y en pour 200€, tant que c'est réparable c'est à ma charge. Ce n'est pas une "menue réparation" d'après le décret 200€.
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27 février 2018

Mettez l'agence en demeure par lettre RAR d'effectuer la réparation ou le changement de l'appareil sous huit jours à réception du recommandé sans quoi le tribunal compétent sera saisi d'une demande d'injonction de faire ..
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bonjour,

quand un locataire a un problème dans son logement (et un lave-linge en panne est un gros problème!), il doit mettre en demeure son bailleur (avec copie à l'agence) de faire les réparations ou le remplacement et c'est au bailleur à faire venir un réparateur qui dira s'il faut réparer ou s'il faut remplacer parce que non réparable. La facture du déplacement sera pour le bailleur parce que "Qui commande paye"... et c'est pour cette raison que l'agence insiste pour que ce soit vous qui contactiez un réparateur : résistez ! C'est au bailleur de le faire.
Et ce au titre de l'art 1719 & suivants du Code civil qui stipule que << Tout bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >>.

cdt.

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bonjour, s'il se propose d'en payer la moitié, c'est qu'il pense que c'est a lui de payer, il essaie tout simplement de n'en payer que 5 0 %.
S'il ne veut pas payer la réparation, vous êtes "coincé", alors pour que ça vous revienne le moins cher possible, acceptez sa proposition.
ce n'est que mon avis.
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27 février 2018

Bonjour, merci de vos retours. Je n'estime pas être coincée dans le sens où je n'ai pas à payer une machine neuve même à 50% alors que j'en aurai 0% à mon départ et que je paie mensuellement un droit d'usage. J'espère trouver une solution à l'amiable et juste pour tout le monde mais je ne paierai pas sans preuve que j'y suis pour quelquechose dans cette panne or je ne le pense sincèrement pas.
Concrètement, quelles démarches doivent effectuées pour ne pas avancer de frais avant d'avoir une preuve irréfutable ? Merci.
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27 février 2018

Bonjour,
Finalement mon propriétaire est venu changer la machine à laver en la remplaçant par une d’occasion héritée de son grand-père. Je l’ai testé hier soir, elle marche. Vu qu’elle n’est plus sous garantie, j’espère qu’il n’y aura pas de souci. Celle qui était tombé en panne avait 7 ans ce qui me conforte dans l’idée de l’obsolescence programmée.
Je remercie sincèrement toutes les personnes qui ont répondu à mes questions sur ce forum, vos réponses ont confirmé/crédibilisé mes recherches personnelles.
Bonne journée.
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