Location et acompte sur salaire
Rose
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celestedu35 Messages postés 7042 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
celestedu35 Messages postés 7042 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaiterions savoir si l'agence immobilière est en droit de refuser notre dossier de location car mon conjoint a pris des acomptes sur salaire.
Le logement est avec la loi Pinel et l'assurance loyers impayés.
Nous precisons bien que mon conjoint a pris 1 acompte par mois et non pas des avances sur salaire. De plus nous avons des garants et avons toujours payés nos loyers.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Nous souhaiterions savoir si l'agence immobilière est en droit de refuser notre dossier de location car mon conjoint a pris des acomptes sur salaire.
Le logement est avec la loi Pinel et l'assurance loyers impayés.
Nous precisons bien que mon conjoint a pris 1 acompte par mois et non pas des avances sur salaire. De plus nous avons des garants et avons toujours payés nos loyers.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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1 réponse
bonjour , justement l'agence si elle a une garantie des loyers impayés elle ne peut accepter de garant c'est pour cette raison que votre dossier ne passe pas
Attention
Le bailleur qui souscrit une assurance loyers impayés, dites garantie loyers impayés (GLI) ne peut pas demander en même temps un cautionnement au locataire. Le recours à une caution n’est pas cumulable avec une autre forme de garantie, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (art. 22-1 de la loi du 6.7.89).
https://www.rentila.com/blog/2017/10/assurance-loyers-impayes/
Attention
Le bailleur qui souscrit une assurance loyers impayés, dites garantie loyers impayés (GLI) ne peut pas demander en même temps un cautionnement au locataire. Le recours à une caution n’est pas cumulable avec une autre forme de garantie, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (art. 22-1 de la loi du 6.7.89).
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