Delai prescription dette du 05/2007
justice85
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j ai reçu une saisie attribution en date du 06/02/2017 pour une ordonnance de référé du 29/05/2007 et d une ordonnance d injonction de payer du 13/09/2007 sachant que la dette a été payé sur 10 ans y a t'il une prescription ? merci d avance , bien cordialement
j ai reçu une saisie attribution en date du 06/02/2017 pour une ordonnance de référé du 29/05/2007 et d une ordonnance d injonction de payer du 13/09/2007 sachant que la dette a été payé sur 10 ans y a t'il une prescription ? merci d avance , bien cordialement
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