Delai prescription dette du 05/2007

justice85 -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j ai reçu une saisie attribution en date du 06/02/2017 pour une ordonnance de référé du 29/05/2007 et d une ordonnance d injonction de payer du 13/09/2007 sachant que la dette a été payé sur 10 ans y a t'il une prescription ? merci d avance , bien cordialement

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    " la dette a été payé sur 10 ans"
    c'est à dire ?

    une ordonnance de 2007 était valable jusqu'en juin 2018.
    0

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