Delai prescription dette du 05/2007
justice85
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16 févr. 2018 à 11:51
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 févr. 2018 à 12:42
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sleepy00
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16 févr. 2018 à 12:42
16 févr. 2018 à 12:42
" la dette a été payé sur 10 ans"
c'est à dire ?
une ordonnance de 2007 était valable jusqu'en juin 2018.
c'est à dire ?
une ordonnance de 2007 était valable jusqu'en juin 2018.
La législation juridique et financière évolue en permanence...