Respect de l'article R2121-11
Jylyby
-
15 févr. 2018 à 16:05
carlajylyby Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2018 - 21 févr. 2018 à 12:31
carlajylyby Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2018 - 21 févr. 2018 à 12:31
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19 févr. 2018 à 14:49
19 févr. 2018 à 14:49
<mais on me conseille le Tribunal Administratif> : évidemment pusiqu'il s'agit là d'une affaire impliquant une personne publique, ici la commune.
et le Code général des colelctivités territoriales d'où est tiré cet article R2121-11 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032045625/2016-02-13/ traite uniquement de situations administratives.
Note : Il est désespérant de voir sévir ici un intervenant qui se prend excessivement au sérieux et se considère même supérieur à d'autres, expérimentés et formés, alors qu'il n'est même pas capable de basiquement faire la disctinction entre les législations administrative et civile !
et le Code général des colelctivités territoriales d'où est tiré cet article R2121-11 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032045625/2016-02-13/ traite uniquement de situations administratives.
Note : Il est désespérant de voir sévir ici un intervenant qui se prend excessivement au sérieux et se considère même supérieur à d'autres, expérimentés et formés, alors qu'il n'est même pas capable de basiquement faire la disctinction entre les législations administrative et civile !
Rochat1
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16 févr. 2018 à 15:26
16 févr. 2018 à 15:26
Bonjour,
Il ne s'agit pas du tribunal d'instance, mais du tribunal administratif.
Cdlt.
Il ne s'agit pas du tribunal d'instance, mais du tribunal administratif.
Cdlt.
carlajylyby
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21 février 2018
16 févr. 2018 à 16:17
16 févr. 2018 à 16:17
MERCI pour votre précision.
Je me renseigne donc auprès du Tribunal Administratif qui couvre Narbonne.
Encore une fois merci.
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Encore une fois merci.
gardel75
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15 févr. 2018 à 17:18
15 févr. 2018 à 17:18
Bonjour , si vous avez la preuve de ce refus , demandez l'intervention du tribunal d'instance par le biais d'une injonction de faire en vous appuyant sur l'article en question .
carlajylyby
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21 février 2018
16 févr. 2018 à 15:00
16 févr. 2018 à 15:00
Merci pour votre réponse, je ne connais pas "Tribunal d'instance" j'ai saisi la CADA qui se déclare incompétente, j'ai saisi "Défenseur des droits" à Paris qui a transféré le dossier à Narbonne mais après une entrevue avec le délégué il n'y a plus de suite. Comment saisir le Tribunal d'instance ?
Merci pour le suivi.
Merci pour le suivi.
gardel75
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carlajylyby
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16 févr. 2018 à 15:42
16 févr. 2018 à 15:42
il vous suffit d'aller au tribunal d'instance de votre région et de leur demander l'imprimé d'injonction de faire . Prenez le temps de bien le remplir , vous pouvez joindre à l'imprimé une feuille annexe expliquant votre problème et ensuite vous le déposez au tribunal .Le tribunal vous donnera réponse dans un délai , allant de 1 à 3 mois , si la réponse est favorable , votre Maire sera dans l'obligation d'afficher les comptes rendus .
carlajylyby
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21 février 2018
16 févr. 2018 à 16:19
16 févr. 2018 à 16:19
MERCI pour le suivi mais on me conseille le Tribunal Administratif, je vais donc me renseigné auprès de celui-ci.
Encore merci.
Encore merci.
carlajylyby
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21 février 2018
21 févr. 2018 à 12:31
21 févr. 2018 à 12:31
Après renseignements on me renvoi au Défenseur des droits à Narbonne.
21 févr. 2018 à 12:29