Respect de l'article R2121-11
Bonjour,
L'article R2121-11 modifié par décret n°2016-146 du 11 février 2016-art. 2 précise que les comptes rendus des séances des conseils municipaux doivent être affiché à la porte der la mairie et être mis en ligne sur le site de la commune, lorsqu'il existe.
Après demande écrite au Maire de la commune, celui-ci refuse de publié les comptes rendus sur le site. Je tiens à préciser que les comptes ont été publié sur le site de la commune jusque le 9 avril 2015 ensuite le Maire ne veut plus les publiés !
Comment puis-je faire respecter la loi à qui porter plainte ?
Merci pour votre aide.
L'article R2121-11 modifié par décret n°2016-146 du 11 février 2016-art. 2 précise que les comptes rendus des séances des conseils municipaux doivent être affiché à la porte der la mairie et être mis en ligne sur le site de la commune, lorsqu'il existe.
Après demande écrite au Maire de la commune, celui-ci refuse de publié les comptes rendus sur le site. Je tiens à préciser que les comptes ont été publié sur le site de la commune jusque le 9 avril 2015 ensuite le Maire ne veut plus les publiés !
Comment puis-je faire respecter la loi à qui porter plainte ?
Merci pour votre aide.
3 réponses
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<mais on me conseille le Tribunal Administratif> : évidemment pusiqu'il s'agit là d'une affaire impliquant une personne publique, ici la commune.
et le Code général des colelctivités territoriales d'où est tiré cet article R2121-11 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032045625/2016-02-13/ traite uniquement de situations administratives.
Note : Il est désespérant de voir sévir ici un intervenant qui se prend excessivement au sérieux et se considère même supérieur à d'autres, expérimentés et formés, alors qu'il n'est même pas capable de basiquement faire la disctinction entre les législations administrative et civile !
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Bonjour,
Il ne s'agit pas du tribunal d'instance, mais du tribunal administratif.
Cdlt. -
Bonjour , si vous avez la preuve de ce refus , demandez l'intervention du tribunal d'instance par le biais d'une injonction de faire en vous appuyant sur l'article en question .
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Merci pour votre réponse, je ne connais pas "Tribunal d'instance" j'ai saisi la CADA qui se déclare incompétente, j'ai saisi "Défenseur des droits" à Paris qui a transféré le dossier à Narbonne mais après une entrevue avec le délégué il n'y a plus de suite. Comment saisir le Tribunal d'instance ?
Merci pour le suivi. -
@carlajylybyil vous suffit d'aller au tribunal d'instance de votre région et de leur demander l'imprimé d'injonction de faire . Prenez le temps de bien le remplir , vous pouvez joindre à l'imprimé une feuille annexe expliquant votre problème et ensuite vous le déposez au tribunal .Le tribunal vous donnera réponse dans un délai , allant de 1 à 3 mois , si la réponse est favorable , votre Maire sera dans l'obligation d'afficher les comptes rendus .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...