Ficp délais
Anonyme76960
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Anonyme76960 Messages postés 6 Statut Membre -
Anonyme76960 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis ficp depuis 2009,mon ex-femme a déposé un dossier de surendettement en 2009, j’ai été fiché par sofinco en 2009et re fiché en2016 la dette est prescrite ou forclose l établissement a t’il le droit de me fiché deux fois sur une période de 2009 à 2021 pour les mêmes crédits
Merci d’avance
Je suis ficp depuis 2009,mon ex-femme a déposé un dossier de surendettement en 2009, j’ai été fiché par sofinco en 2009et re fiché en2016 la dette est prescrite ou forclose l établissement a t’il le droit de me fiché deux fois sur une période de 2009 à 2021 pour les mêmes crédits
Merci d’avance
3 réponses
Bonjour,
Sofinco dispose t'il d'une décision de justice dans cette affaire ?
Quel a été la décision de la commission de surendettement
après votre dépôt en 2009 ?
(moratoire, effacement, réaménagement ... )
Sofinco dispose t'il d'une décision de justice dans cette affaire ?
Quel a été la décision de la commission de surendettement
après votre dépôt en 2009 ?
(moratoire, effacement, réaménagement ... )
Anonyme76960
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Il faut que tu partes du principe que moi j'étais en surendettement depuis le 14/12/2010 date de recevabilité mais pas toi tu étais juste fiché pour cinq ans . A cette époque il y avait 3 échéances impayées sur chaque prêt soit 1 er impayé 10/2010 et prescription donc en 10/2012 et une fin de prêt pour le prêt personnel en 01/2011. Donc ils ne peuvent pas te ficher en 2016 car il y a prescription depuis 2012. Et on ne peux pas fiché deux fois pour la même dette
Anonyme76960
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Pour info c’est le message de mon ex épouse qui fait partie d’un service contentieux bancaire
Anonyme76960
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Il n’y a pas eue de tribunal à ma connaissance et je n’ai pas déposé de dossier de surendettement par contre mon ex épouse oui et c’est un moratoire je crois au tribunal
sleepy00
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le départ de la prescription est repoussée à la fin du plan de surrendettement
La législation juridique et financière évolue en permanence...