Ficp délais
Anonyme76960
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Anonyme76960 Messages postés 6 Statut Membre -
Anonyme76960 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis ficp depuis 2009,mon ex-femme a déposé un dossier de surendettement en 2009, j’ai été fiché par sofinco en 2009et re fiché en2016 la dette est prescrite ou forclose l établissement a t’il le droit de me fiché deux fois sur une période de 2009 à 2021 pour les mêmes crédits
Merci d’avance
Je suis ficp depuis 2009,mon ex-femme a déposé un dossier de surendettement en 2009, j’ai été fiché par sofinco en 2009et re fiché en2016 la dette est prescrite ou forclose l établissement a t’il le droit de me fiché deux fois sur une période de 2009 à 2021 pour les mêmes crédits
Merci d’avance
3 réponses
-
Bonjour,
Sofinco dispose t'il d'une décision de justice dans cette affaire ?
Quel a été la décision de la commission de surendettement
après votre dépôt en 2009 ?
(moratoire, effacement, réaménagement ... )-
Il faut que tu partes du principe que moi j'étais en surendettement depuis le 14/12/2010 date de recevabilité mais pas toi tu étais juste fiché pour cinq ans . A cette époque il y avait 3 échéances impayées sur chaque prêt soit 1 er impayé 10/2010 et prescription donc en 10/2012 et une fin de prêt pour le prêt personnel en 01/2011. Donc ils ne peuvent pas te ficher en 2016 car il y a prescription depuis 2012. Et on ne peux pas fiché deux fois pour la même dette
-
-
Il n’y a pas eue de tribunal à ma connaissance et je n’ai pas déposé de dossier de surendettement par contre mon ex épouse oui et c’est un moratoire je crois au tribunal
-
-
-
-
Oui pour le déposant. Mais toi tu n'as pas déposé donc il aurait du te demander de payer les échéances et mettre en exigibilité le prêt. Et au global ils ont 24 mois à partir du premier impayé sinon ils sont prescrits à ton égard
La législation juridique et financière évolue en permanence...