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Ficp délais

Anonyme76960 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 15 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2018 - 15 févr. 2018 à 02:23
Anonyme76960 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 15 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2018 - 18 févr. 2018 à 18:09
Bonjour,
Je suis ficp depuis 2009,mon ex-femme a déposé un dossier de surendettement en 2009, j’ai été fiché par sofinco en 2009et re fiché en2016 la dette est prescrite ou forclose l établissement a t’il le droit de me fiché deux fois sur une période de 2009 à 2021 pour les mêmes crédits
Merci d’avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
15 févr. 2018 à 12:56
Bonjour,

Sofinco dispose t'il d'une décision de justice dans cette affaire ?

Quel a été la décision de la commission de surendettement
après votre dépôt en 2009 ?
(moratoire, effacement, réaménagement ... )
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Anonyme76960 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 15 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2018
17 févr. 2018 à 21:44
Il faut que tu partes du principe que moi j'étais en surendettement depuis le 14/12/2010 date de recevabilité mais pas toi tu étais juste fiché pour cinq ans . A cette époque il y avait 3 échéances impayées sur chaque prêt soit 1 er impayé 10/2010 et prescription donc en 10/2012 et une fin de prêt pour le prêt personnel en 01/2011. Donc ils ne peuvent pas te ficher en 2016 car il y a prescription depuis 2012. Et on ne peux pas fiché deux fois pour la même dette
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Anonyme76960 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 15 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2018
17 févr. 2018 à 21:47
Pour info c’est le message de mon ex épouse qui fait partie d’un service contentieux bancaire
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Anonyme76960 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 15 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2018
17 févr. 2018 à 22:13
Il n’y a pas eue de tribunal à ma connaissance et je n’ai pas déposé de dossier de surendettement par contre mon ex épouse oui et c’est un moratoire je crois au tribunal
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
18 févr. 2018 à 15:16
le départ de la prescription est repoussée à la fin du plan de surrendettement
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Réponse 2 / 3
Anonyme76960 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 15 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2018
17 févr. 2018 à 22:26
Il y a le reste de mon dossier dans les commentaires
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Réponse 3 / 3
Anonyme76960 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 15 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2018
18 févr. 2018 à 18:09
Oui pour le déposant. Mais toi tu n'as pas déposé donc il aurait du te demander de payer les échéances et mettre en exigibilité le prêt. Et au global ils ont 24 mois à partir du premier impayé sinon ils sont prescrits à ton égard
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