Mise en Demeure pour facture erronée

BallonRouge11 4 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 14:42 - Dernière réponse : Marley-18 4155 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention
- 14 févr. 2018 à 17:33
Bonjour,

Je m'excuse d'avance pour les fautes d'orthographe et/ou grammaire - celle-ci n'est pas ma langue natale...

Bon, je viens de recevoir ce matin un MED en Recommandé pour €206,71 de la part de Sogasud. En fait cette somme contestée est la difference entre le prix de gaz par tonne/TTC établi par mon contrat existant et le prix/tonne/TTC qu'ils ont facturé suite au dernier livraison en décembre 2017.

Ils m'ont facturé €874,56 sur un prix/tonne bien au-dela du prix de mon contrat et je les ai payé par la suite la somme corrigé de €667,85

En contact téléphonique avec la service clientele ils ont refusés de rétablir la facture en proposant un credit pour la prochaine. Je trouve cela inadmissible qu'ils piquent 206,71€ jusqu'a la prochaine livraison - d'ici un an - mais je n'attendais pas de cette réponse surtout car tacitement, ils admettent que la facture est erronée.

S'il y a un avis pertinent je serais heureux d'en recevoir car cela me trouble, j'avoue.

Merci beaucoup d'avance

BR11
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10 réponses

Afrikarnak 23620 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 14 juillet 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 15:01
0
Merci
Bonjour

Tu ne dois payer QUE ce qui est contractuel (Ecrit sur le Contrat) si tu n'as pas signé un 'avenant' modifiant le Contrat original.

Ce qui t'est réclamé dans cette Mise en Demeure est infondé et tu n'as pas à donner suite.

Tu peux répondre que tu as bien respecté tes engagements contractuels de payer X € la tonne et non Y € comme indument réclamé.

Les mettre en Demeure (Par LRAR) de respecter leur engagement contractuel de vendre à X € la tonne et de refaire une facture conforme au Contrat. Explicite que tu n'as absolument pas l'intention de leur faire de la trésorerie gratuite (Les 206.71 €).

Eléments constitutifs d'une Mise en Demeure:

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

Par précaution vérifie dans le Contrat qu'il n'existe pas une clause d'indexation du prix de la tonne..

A+
BallonRouge11 4 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 15:59
Je te remercie et je vais verifier cela de suite. Je peux dire qu'on est loin du contrat d'origin car ca fait 15ans depuis le contrat d'origin (Repsol) et par la succession, Sogasud. Dans mes derniers contrats il y a un prix barème ainsi une remise permanente qui donne le prix/tonne/ttc auquel ils n'adhèrent pas.

Pour tous qui est l'indexation - effectivement ils se couvrent pas une language legale avec plein de belles phrases destinées aux avocats. Mais l'essentiel est MON prix établit par contrat n'a pas été respecté
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gardel75 147 Messages postés mardi 13 février 2018Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 15:21
-1
Merci
Bonjour , pourquoi avez-vous payer la somme de 874,56€ alors que vous aviez constaté l'erreur . Si vous avez une preuve de cette erreur , mettez les en demeure par lettre recommandée de vous rembourser la somme de 206,71€ par retour de courrier .. Bon courage .
BallonRouge11 4 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 15:51
Voila tte à fait et merci Marley-18 pour la réponse
Marley-18 4155 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention > BallonRouge11 4 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 15:53
En ce qui concerne ton problème, c'est à ton fournisseur de se débrouiller avec sa compta, pas à toi de faire l'avance de trésorerie, imagines qu'il fasse ça à tous ses clients...et qu'il mette la clé sous la porte.
gardel75 147 Messages postés mardi 13 février 2018Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention > BallonRouge11 4 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 16:16
Il faut leur demander par lettre RAR de vous adresser une facture rectificative .
BallonRouge11 4 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 16:01
Mais justement ca me fait pensé de EDF et leur façon de faire leur trésorier sur les factures estimées....une escroquerie totale
Marley-18 4155 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention > BallonRouge11 4 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 17:33
Sauf que tu peux faire le relevé toi même tous les 2 mois, tu ne paies que ce que tu consommes et là tu ne fais pas d'avance de trésorerie.
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