A voir également:
- Paiement périodique des charges sans provision
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Hpy paiement - Forum carte bancaire
3 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
14 févr. 2018 à 13:03
14 févr. 2018 à 13:03
Vous payer une provision sur charge
donc si vous payer trop on vous rembourse
si vous ne payer pas assez on vous retient le surplus
rien d'anormal surtout si
" les relevé de compteur correspondent à ce qu'ils disent. Ils m'ont donné le détail du calcul "
donc si vous payer trop on vous rembourse
si vous ne payer pas assez on vous retient le surplus
rien d'anormal surtout si
" les relevé de compteur correspondent à ce qu'ils disent. Ils m'ont donné le détail du calcul "
gardel75
Messages postés
150
Date d'inscription
mardi 13 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2018
45
14 févr. 2018 à 13:24
14 févr. 2018 à 13:24
Bonjour , mettez les en demeure par lettre recommandée , de vous adresser le relevé et la facture d'eau correspondante à votre départ .
Bonjour vous dites meublé ?
Location meublée : charges réelles ou forfaitaires ?
En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.
Au réel comme en location vide
En location meublée, le propriétaire peut fixer le montant de charges de deux façons : forfaitairement ou au réel. S'il opte pour les charges au réel, la méthode est la même qu'en location vide. Vous pouvez donc vous reporter aux explications données sur les charges réelles en location vide.
Quand les charges sont au réel, le montant de la provision de charges est fixé en fonction de la part de charges récupérables sur le locataire. La liste en est fixé par le décret du 26 août 1987.
Au forfait pour plus de simplicité
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer, si le contrat le prévoit.
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
En cas de "surconsommation" d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Les charges locatives
Location meublée : charges réelles ou forfaitaires ?
En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.
Au réel comme en location vide
En location meublée, le propriétaire peut fixer le montant de charges de deux façons : forfaitairement ou au réel. S'il opte pour les charges au réel, la méthode est la même qu'en location vide. Vous pouvez donc vous reporter aux explications données sur les charges réelles en location vide.
Quand les charges sont au réel, le montant de la provision de charges est fixé en fonction de la part de charges récupérables sur le locataire. La liste en est fixé par le décret du 26 août 1987.
Au forfait pour plus de simplicité
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer, si le contrat le prévoit.
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
En cas de "surconsommation" d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Les charges locatives
La législation juridique et financière évolue en permanence...