Abattement sur droit de succession

jujudefruit -  
 jujudefruit -
Bonjour,

je vais bientôt déposer une déclaration de succession pour mon oncle décédé il y a 9 mois. La notaire en charge ne l'a toujours pas fait!
Nous sommes trois héritiers légataires à parts égales.
J'ai la reconnaissance de travailleur handicapé.

-Pour prétendre à l'abattement lors du dépôt de déclaration à quel endroit dois-je le stipuler sur le document?
-La copie de la reconnaissance de travailleur handicapé suffit-elle?

Merci.

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Être reconnu travailleur handicapé n'est pas une condition suffisante pour bénéficier de l'abattement spécifique. Vous aurez sur ce lien la documentation officielle à ce sujet : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121 lire le chapitre B paragraphe 130 et suivants.

    Si vous remplissez les conditions, vous le précisez à la suite de votre état-civil.
    0
    1. jujudefruit
       
      Merci pour votre réponse.

      Dernières questions
      - Est-ce que le pôle enregistrement me remet un document lors du dépôt de déclaration?
      - Puis-je effectuer cette démarche par courrier?

      Cdt
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    2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       
      Toute déclaration entraîne l'émission d'un certificat de prise en compte. Et oui, la déclaration, accompagnée du paiement intégral des droits, peut être envoyée par courrier.
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    3. jujudefruit
       
      Merci beaucoup.
      0

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