Auto-entreprise radiée - factures impayées
bancobat
Messages postés
18
Date d'inscription
mercredi 2 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2018
-
Modifié le 13 févr. 2018 à 12:39
bancobat Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 2 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2018 - 13 févr. 2018 à 12:53
bancobat Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 2 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2018 - 13 févr. 2018 à 12:53
A voir également:
- Entreprise radiée rcs mais toujours en activité
- Entreprise radiée en 2016 mais active sur le repertoire Siren - Forum Entreprise et sociétés
- Entreprise radiée toujours diffusé registre rcs - Forum formalités administratives
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Prime d'activité conge parental forum - Forum Prime d'activité
- Entreprise non inscrite au rcs - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Utilisateur anonyme
13 févr. 2018 à 12:39
13 févr. 2018 à 12:39
Bonjour,
Ce n'est pas le créancier qui doit, mais le débiteur.
Si vous engagez une procédure, votre débiteur pourra faire opposition et vous conserverez les frais pour vous.
Une entreprise qui n'existe plus ne peut pas ester en justice.
Ce n'est pas le créancier qui doit, mais le débiteur.
Si vous engagez une procédure, votre débiteur pourra faire opposition et vous conserverez les frais pour vous.
Une entreprise qui n'existe plus ne peut pas ester en justice.
13 févr. 2018 à 12:43
Donc c'est mort ou elle peut toujours envoyé un courrier d'avocat à ses frais en espérant quelque chose ?
Par exemple si le débiteur n'a pas vu que l'AE est radiée, il pourrait payer ?