Auto-entreprise radiée - factures impayées
bancobat
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Bonjour à tous,
Mon épouse a eu une auto-entreprise qu'elle a radiée le 12 décembre 2016 suite à un changement d'activité.
Le problème est qu'au moment de la cessation, elle avait toujours une facture impayée datée de septembre 2014. Elle a envoyé 2 rappels + mise en demeure (en février et avril 2015), avec au final un accord financier par SMS mais toujours pas de paiement, et elle a été obligé de clôturer l'auto-entreprise entre temps.
Elle avait laisser tomber puis finalement un ami avocat nous a conseillé de se renseigner et est prêt à l'aider.
J'ai donc 2 questions :
- peut-elle toujours réclamer cette somme même l'AE a été radié depuis ?
- la prescription est de 5 ans entre 2 professionnels apparemment mais comme elle ne l'est plus, peut-elle tout de même lancer une procédure ?
Dans les faits, elle compte faire envoyer un courrier par avocat avec les preuves (bdc signé, facture, lettres de rappel en LAR, SMS de négociation avec accord) et à mon avis ça suffira à faire bouger le créancier, sinon elle fera une procédure.
Est-ce que c'est possible ou si il dit ton entreprise n'existe plus donc la créance non plus et donc impossible de recouvrer la somme ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Mon épouse a eu une auto-entreprise qu'elle a radiée le 12 décembre 2016 suite à un changement d'activité.
Le problème est qu'au moment de la cessation, elle avait toujours une facture impayée datée de septembre 2014. Elle a envoyé 2 rappels + mise en demeure (en février et avril 2015), avec au final un accord financier par SMS mais toujours pas de paiement, et elle a été obligé de clôturer l'auto-entreprise entre temps.
Elle avait laisser tomber puis finalement un ami avocat nous a conseillé de se renseigner et est prêt à l'aider.
J'ai donc 2 questions :
- peut-elle toujours réclamer cette somme même l'AE a été radié depuis ?
- la prescription est de 5 ans entre 2 professionnels apparemment mais comme elle ne l'est plus, peut-elle tout de même lancer une procédure ?
Dans les faits, elle compte faire envoyer un courrier par avocat avec les preuves (bdc signé, facture, lettres de rappel en LAR, SMS de négociation avec accord) et à mon avis ça suffira à faire bouger le créancier, sinon elle fera une procédure.
Est-ce que c'est possible ou si il dit ton entreprise n'existe plus donc la créance non plus et donc impossible de recouvrer la somme ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas le créancier qui doit, mais le débiteur.
Si vous engagez une procédure, votre débiteur pourra faire opposition et vous conserverez les frais pour vous.
Une entreprise qui n'existe plus ne peut pas ester en justice.
Ce n'est pas le créancier qui doit, mais le débiteur.
Si vous engagez une procédure, votre débiteur pourra faire opposition et vous conserverez les frais pour vous.
Une entreprise qui n'existe plus ne peut pas ester en justice.
Qui ne tente rien, n'a rien..mais comptablement si votre débiteur paie...comment allez vous passer cette écriture ? au black ? c'est risqué.
non si c'est au black elle ne fera pas.
Il me semblait qu'un particulier pouvait encaisser à titre exceptionnel une facture, enfin un paiement pour une prestation, avec un plafond.
(le montant de la créance est de 3500 € avant négociation et 2000 € après)
donc je pensais que si elle encaisse les 2000 € et les déclarent c'était bon.
Il me semblait qu'un particulier pouvait encaisser à titre exceptionnel une facture, enfin un paiement pour une prestation, avec un plafond.
(le montant de la créance est de 3500 € avant négociation et 2000 € après)
donc je pensais que si elle encaisse les 2000 € et les déclarent c'était bon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc c'est mort ou elle peut toujours envoyé un courrier d'avocat à ses frais en espérant quelque chose ?
Par exemple si le débiteur n'a pas vu que l'AE est radiée, il pourrait payer ?