Auto-entreprise radiée - factures impayées
bancobat
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Bonjour à tous,
Mon épouse a eu une auto-entreprise qu'elle a radiée le 12 décembre 2016 suite à un changement d'activité.
Le problème est qu'au moment de la cessation, elle avait toujours une facture impayée datée de septembre 2014. Elle a envoyé 2 rappels + mise en demeure (en février et avril 2015), avec au final un accord financier par SMS mais toujours pas de paiement, et elle a été obligé de clôturer l'auto-entreprise entre temps.
Elle avait laisser tomber puis finalement un ami avocat nous a conseillé de se renseigner et est prêt à l'aider.
J'ai donc 2 questions :
- peut-elle toujours réclamer cette somme même l'AE a été radié depuis ?
- la prescription est de 5 ans entre 2 professionnels apparemment mais comme elle ne l'est plus, peut-elle tout de même lancer une procédure ?
Dans les faits, elle compte faire envoyer un courrier par avocat avec les preuves (bdc signé, facture, lettres de rappel en LAR, SMS de négociation avec accord) et à mon avis ça suffira à faire bouger le créancier, sinon elle fera une procédure.
Est-ce que c'est possible ou si il dit ton entreprise n'existe plus donc la créance non plus et donc impossible de recouvrer la somme ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Mon épouse a eu une auto-entreprise qu'elle a radiée le 12 décembre 2016 suite à un changement d'activité.
Le problème est qu'au moment de la cessation, elle avait toujours une facture impayée datée de septembre 2014. Elle a envoyé 2 rappels + mise en demeure (en février et avril 2015), avec au final un accord financier par SMS mais toujours pas de paiement, et elle a été obligé de clôturer l'auto-entreprise entre temps.
Elle avait laisser tomber puis finalement un ami avocat nous a conseillé de se renseigner et est prêt à l'aider.
J'ai donc 2 questions :
- peut-elle toujours réclamer cette somme même l'AE a été radié depuis ?
- la prescription est de 5 ans entre 2 professionnels apparemment mais comme elle ne l'est plus, peut-elle tout de même lancer une procédure ?
Dans les faits, elle compte faire envoyer un courrier par avocat avec les preuves (bdc signé, facture, lettres de rappel en LAR, SMS de négociation avec accord) et à mon avis ça suffira à faire bouger le créancier, sinon elle fera une procédure.
Est-ce que c'est possible ou si il dit ton entreprise n'existe plus donc la créance non plus et donc impossible de recouvrer la somme ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
A voir également:
- Paiement facture société radiée
- Sociétè - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
2 réponses
Qui ne tente rien, n'a rien..mais comptablement si votre débiteur paie...comment allez vous passer cette écriture ? au black ? c'est risqué.
non si c'est au black elle ne fera pas.
Il me semblait qu'un particulier pouvait encaisser à titre exceptionnel une facture, enfin un paiement pour une prestation, avec un plafond.
(le montant de la créance est de 3500 € avant négociation et 2000 € après)
donc je pensais que si elle encaisse les 2000 € et les déclarent c'était bon.
Il me semblait qu'un particulier pouvait encaisser à titre exceptionnel une facture, enfin un paiement pour une prestation, avec un plafond.
(le montant de la créance est de 3500 € avant négociation et 2000 € après)
donc je pensais que si elle encaisse les 2000 € et les déclarent c'était bon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc c'est mort ou elle peut toujours envoyé un courrier d'avocat à ses frais en espérant quelque chose ?
Par exemple si le débiteur n'a pas vu que l'AE est radiée, il pourrait payer ?