contrat de prestations de services

Question

Bonjour,

Je suis artisan photographe auto-entrepreneur et une société qui souhaite utiliser mes services me propose de signer un contrat de prestations de services. Mes compétences en matières juridiques étant limitées, je sollicite vos lumières concernant ce paragraphe du contrat: 
"Le Prestataire déclare également, au jour de la signature des présentes, n’avoir aucune participation, sous quelque forme que ce soit, dans une personne morale se livrant, ou prêtant son concours, même à titre accessoire, habituel ou non, aux opérations portant sur les biens, mobiliers ou immobiliers d’autrui." 

Merci

Ventdest77 · Answer

Bonjour Styxx,

Vous devez déclarer que vous ne possédez aucune part dans aucune société portant sur des biens mobiliers ou immobiliers.
Aucune part sociale, c'est a dire que vous ne possédez pas de "pourcentage d'un capital social" d'une personne morale (SAS, SARL, SA, etc...), donc que vous ne touchez pas de dividende sur les bénéfices d'une telle société.
Plus clairement, que vous n'êtes pas actionnaire, tout simplement.

Il est probable que la société qui vous propose ce contrat ne souhaite pas que vous ayez des parts dans une société concurrente, qui vous ferait devenir un "espion" dans l'activité qu'elle va vous proposer, espion pour le compte d'un concurrent dont vous possédez des parts (donc des intérêts)...

C'est une clause spéciale équivalente a la clause de non-concurrence.
 
Bien cordialement,

Contrat de prestations de services

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters