Acte notarié jamais enregistré, et bien vendu

Mercedes - 13 févr. 2018 à 11:21 - Dernière réponse :  Ulpien
- 13 févr. 2018 à 14:32
Bonjour,

J'ai acheté une partie indivise (BND) d'une propriété foncière à deux copropriétaires ou indivisaires.
Tout c'est bien passé, et les formalités se sont correctement déroulées.
J'ai donc mes actes de propriétés.
Je me suis donc rendu sur la propriété et là surprise :
Deux maisons ont été construites (apparemment sans permis) par la même personne, sur l'une des parcelles.
J'ai été le voir, et m'a dit avoir achetée la parcelle il y a quarante ans à un autre indivisaire, et n'a pu me produire qu'une attestation d'un notaire qui dit que cette vente a eu lieu. Il me précise par ailleuirs qu'il n'a jamais reçu d'acte.
L'étude du notaire n'a jamais répondu à ma demande d'information sur cette vente, laquelle n'a manifestement jamais été publiée.

Mon notaire (celui qui a effectuée la vente à mon profit) me conseille d'introduire une procédure en partage pour sortir du BND.

Ma question est simple.
Suis je propriétaire d'une partie de cette parcelle ou pas.?

Merci de votre réponse
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Votre réponse

2 réponses

-1
Merci
Si vous avez achetez un bien en indivision, sans division de parcelle vous avez un certain pourcentage de la parcelle avec les indivisaires

Terrain et constructions qui son dessus.

relire votre acte de vente
Commenter la réponse de dd
-1
Merci
Bonjour
Qu' entendez-vous par BND, ce sigle étant celui du service de renseignements allemand (contre-espionnage)......
Commenter la réponse de Ulpien
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