Erreur de la déclaration du net imposable
laucamae
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Eve -
Eve -
Bonjour,
N'ayant pas trouver de réponse à ma question, je viens vous l'exposer. En vérifiant son net imposable sur sa fiche de salaire, mon mari s'est aperçu que sur celui ci s'est greffé deux fois une indemnité de logement. Son employeur nous fait une attestation dans ce sens avec une excuse d'un mauvais paramétrage de logiciel. Réclamation et paiement des impôts sur les 3 dernières années. Sauf que le préjudice date de 2007 à 1600€/an. Que puis je faire ?
Merci de votre aide.
N'ayant pas trouver de réponse à ma question, je viens vous l'exposer. En vérifiant son net imposable sur sa fiche de salaire, mon mari s'est aperçu que sur celui ci s'est greffé deux fois une indemnité de logement. Son employeur nous fait une attestation dans ce sens avec une excuse d'un mauvais paramétrage de logiciel. Réclamation et paiement des impôts sur les 3 dernières années. Sauf que le préjudice date de 2007 à 1600€/an. Que puis je faire ?
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4 réponses
Bonjour
"En cas d’erreurs constatées, l’article L3245-1 du Code du Travail indique qu’un salarié peut réclamer des sommes à caractère salarial dans un délai de 3 ans, à compter du jour où celui qui exerce cette action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer : « la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat ». "
http://www.leblogexpectra.fr/comment-se-regle-une-erreur-sur-mon-bulletin-de-paie_13038.html
"En cas d’erreurs constatées, l’article L3245-1 du Code du Travail indique qu’un salarié peut réclamer des sommes à caractère salarial dans un délai de 3 ans, à compter du jour où celui qui exerce cette action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer : « la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat ». "
http://www.leblogexpectra.fr/comment-se-regle-une-erreur-sur-mon-bulletin-de-paie_13038.html
Malheureusement, il y a prescription pour l'impôt dû au titre de 2007. La prescription vaut dans les deux sens, le fisc ne peut plus réclamer un impôt et le redevable ne peut plus se faire rembourser un trop payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...