Réparation chaudière à la charge du proprio?
asgeo
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 12 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2018
-
12 févr. 2018 à 12:45
Ulpien - 12 févr. 2018 à 15:57
Ulpien - 12 févr. 2018 à 15:57
A voir également:
- Réparation chaudière à la charge du proprio?
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Attestation caf enfant a charge - Forum CAF
4 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
12 févr. 2018 à 13:05
12 févr. 2018 à 13:05
Bonjour,
Votre propriétaire est à côté de ses godasses....! Excusez l'expression ! Une carte électronique fait partie des charges afférentes au propriétaire bailleur. Vous n'avez pas à accepter de payer quoi que ce soit. Cela ne vous concerne pas.
il nous propose de faire une offre sur le montant de la participation à laquelle nous sommes d'accord de lui donner pour participer aux 400 euros qu'il va devoir mettre de sa poche,
Non non et non ! Ne participez pas à cette dépense !
Cdlt.
Votre propriétaire est à côté de ses godasses....! Excusez l'expression ! Une carte électronique fait partie des charges afférentes au propriétaire bailleur. Vous n'avez pas à accepter de payer quoi que ce soit. Cela ne vous concerne pas.
il nous propose de faire une offre sur le montant de la participation à laquelle nous sommes d'accord de lui donner pour participer aux 400 euros qu'il va devoir mettre de sa poche,
Non non et non ! Ne participez pas à cette dépense !
Cdlt.
Bonjour
vous prenez le problème à l'envers et inversez la charge de la preuve.
il ne s'agit pas de rechercher un texte prouvant que cette dépense relève des grosses réparations à la charge du bailleur , mais de soutenir que compte tenu du coût et de l'importance de la pièce , cette dépense ne saurait entrer dans les critères résultant des dispositions du décret 87-712, relatifs aux réparations locatives.
vous prenez le problème à l'envers et inversez la charge de la preuve.
il ne s'agit pas de rechercher un texte prouvant que cette dépense relève des grosses réparations à la charge du bailleur , mais de soutenir que compte tenu du coût et de l'importance de la pièce , cette dépense ne saurait entrer dans les critères résultant des dispositions du décret 87-712, relatifs aux réparations locatives.
PS il est vrai que ce décret, toujours en vigueur, est totalement "déconnecté" avec la réalité d'aujourd'hui, tant au plan technique qu'au plan financier dans lequel les évolutions du prix des pièces et surtout de m.o sont considérables par rapport à 1987; Depuis 2012, ce décret devait être modifié- n'est-ce pas madame Dufflot! mais avec "l'équipe" que nous avons, demain n'est pas la veille....
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
12 févr. 2018 à 13:38
12 févr. 2018 à 13:38
il nous dit de prouver concrètement au niveau législatif en quoi nous aurions raison et lui aurait tort...
N'inversons pas les rôles......Répondez-lui que c'est à lui à prouver qu'il a raison. Mais il n'est pas à la veille de pouvoir y réussir.
N'inversons pas les rôles......Répondez-lui que c'est à lui à prouver qu'il a raison. Mais il n'est pas à la veille de pouvoir y réussir.
asgeo
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 12 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2018
12 févr. 2018 à 13:51
12 févr. 2018 à 13:51
il parle de tribunal pour cela mais cela nous couterait plus cher en avocat..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2018 à 13:19
12 févr. 2018 à 13:24
voir ce lien : réparations locatives, et tout ce qui n'y est pas... c'est aux frais du bailleur.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.
12 févr. 2018 à 13:51
12 févr. 2018 à 14:21
Et comme a dit Rochat, c'est à votre bailleur à vous prouver ce qu'il avance (une "vraie" preuve, bien entendu, pas un avis ou une supposition).
Refusez de payer et dites-lui (par courrier R+AR dont vous gardez bien copie & récépissés) que s'il continue à vous harceler à ce sujet vous confierez le litige à la commission départementale de justice, avant d'aller, s'il le faut, jusqu'au tribunal d'instance. Soyez ferme et poli dans ce courrier, citez le lien de légifrance, et, si le courrier vous revient, ne l'ouvrez surtout pas et contactez la commission départementale de conciliation.
cdt.