Assurance décennale
marie83
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marie83 Messages postés 32 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis gérant d'une EURL de terrassements depuis 2011, certains clients me demande une garantie décennale.Je me suis renseigné auprès de mon assureur qui me dit qu'il faut que je la souscrive depuis la création de mon entreprise. Je voudrais savoir si c'est obligatoire et s'il n'y a pas la possibilité de souscrire une assurance par chantier en faisant une extension à mes contrats soit de mes véhicules de chantiers soit de la garantie juridique. Je vous remercie.
Cordialement
Je suis gérant d'une EURL de terrassements depuis 2011, certains clients me demande une garantie décennale.Je me suis renseigné auprès de mon assureur qui me dit qu'il faut que je la souscrive depuis la création de mon entreprise. Je voudrais savoir si c'est obligatoire et s'il n'y a pas la possibilité de souscrire une assurance par chantier en faisant une extension à mes contrats soit de mes véhicules de chantiers soit de la garantie juridique. Je vous remercie.
Cordialement
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Bonjour
la garantie décennale n'est pas obligatoire ; mais très fortement recommandée
sinon en cas de gros problèmes sur un de vos chantiers vous devrez assumer seul à vos frais
dans les devis et les factures vous mentionnez la compagnie avec le numéro de contrat
et cela permet d'avoir des clients potentiels rassurés
elle est indépendante de tout autre contrat , et par conséquent ne peut faire l'objet d'une extension à un autre contrat
La législation juridique et financière évolue en permanence...