Surfacturation abusive ap état des lieux de sortie
Eowya
Messages postés2Date d'inscriptionjeudi 8 février 2018StatutMembreDernière intervention 8 février 2018
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Modifié le 24 juil. 2020 à 11:19
djivi38
Messages postés52187Date d'inscriptiondimanche 12 avril 2015StatutMembreDernière intervention25 novembre 2024
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8 févr. 2018 à 18:47
Bonjour,
J'ai résidé 7 années dans un appartement en tant que locataire, en passant pas une agence immobilière.
Lorsque j'ai aménagé, l'appartement était dans un bon état général (mais pas neuf).
Après y avoir vécu 7 ans, j'ai décidé de le rendre.
L'appartement était toujours en bon état général. Etant consciencieux, j'ai effectué un ménage approfondis, un nettoyage complet de l'appartement, et j'ai même repeint les pièces dont les murs avaient le plus de marques.
Bien évidemment, certains éléments (jointures) ont subi un peu l'usure du temps, mais rien d'anormal après 7 ans d'utilisation. Hors mon agence immobilière refuse de me rendre la caution et me réclame même 250 € en plus ! Lorsque je lis le devis des charges qui me sont imputés, je tombe des nues !
Je cite :
- Toiles d’araignées terrasse extérieur (33 €) !!
A savoir que le bâtiment a été repeint l'été dernier, et les murs sont comme neuf, et bien nettoyé, et que seules quelques toiles étaient présentes. Au passage, je suis au rez de chaussé, et la terrasse est a côté de végétation, et a côté d'un luminaire. Toujours est-il que la terrasse était bien entretenue, j'y ai même passé un coup de karcher !
- Nettoyage lavabo salle de bain : 26,40 euros
J'ai toujours entretenu ma salle de bain et je l'ai nettoyé avec des produits quelques heures même avant l'état des lieues de sortie ! Qu'on soit d'accord, je ne suis peut être pas un as du ménage, mais je ne suis pas une tanche non plus et quand je parle de "nettoyer", je parle bien de frotter pour faire disparaitre les moindres tâches, mettre des produits anti calcaire, bref, la totale quoi.
- Joint baignoire : 38,50 €
Ok, ils étaient usés. De l'usure, normal au bout de 7 ans, et j'ai toujours entendu parler que l'usure naturelle n'est pas imputable au locataire ! Je tiens aussi a préciser que c'est de l'usure légère, les joints ne sont pas entamé, juste tâché a quelques endroits !
- Nettoyage VMC salle de bain 35,20 €
Bon, elle n'était pas très propre en effet, j'y avais quand même passé un coup de chiffon, mais j'étais un peu petit pour l'atteindre complètement et je ne suis pas très acrobate (elle était située au-dessus de la baignoire). Mais quand même, 35€ ???
- Abattant des toilettes : 50% locataire => 31,35 €
Quoi ? Lorsque je suis entré en location, il y avait un abattant en plastique totalement fragile, qui avait cassé très rapidement. L'abattant de toilettes que j'ai laissé n'était pas vieux, et était de bien meilleure qualité, un abattant en bois avec une attache en métal. L'abattant des toilettes n'était absolument pas abimé ni cassé, et j'insiste, beaucoup plus solide que celui que j'avais a l'état des lieux d'entrée. Pourquoi le changer, il est en bon usage ? Juste pour facturer ? C'est intolérable !
- Nettoyage complet cuisine : 55 €
Comme c'est pratique, une phrase fourre-tout pour ne pas savoir pourquoi ce "nettoyage" est aussi cher. On parle d'une cuisine sur lequel le plan de travail a été nettoyé avec un produit, ainsi que la faïence.
Le frigo et la machine à laver ont également été nettoyé. Alors qu'est ce que c'est que ce nettoyage a 55 € ?
A lire ce devis, on croirait que j'ai rendu un taudis et non un appart en bon état que je me suis fais chier a repeindre et a nettoyer en profondeur, car je tenais justement a récupérer ma caution !
- Nettoyage lave linge : 33€.
Autant pour moi, les 55€ de la cuisine ne comprenait même pas le lave linge qui y figure et qui a le droit a sa propre facturation... Heu, ils ont fait quoi pour 33€, ils l'ont lustré avec un produit a base de paillette d'or ?
- Joint évier + table de travail : 60,50 €
Joint évier : même chose que pour la salle de bain, usure naturelle au bout de 7 ans (et les joints sont toujours là, ils sont juste légèrement tâchés, on ne parle pas de joint qui s'effritent quand même, après 7 ans, c'est de l'usure naturelle...
Quand au plan de travail, il ne souffre d'aucun dommage, pas de coup de couteau, et il a été nettoyé et frotté avec de l'ajax le jour même de l'état des lieux... Je ne vois même pas pourquoi il figure sur le devis
- Nettoyage filtre graisse : 27,50
Ok, c'est peut être un des rares cout que je peux accepter, et encore, 27,50 € pour un filtre qui a juste du être passé sous l'eau ou avec un produit... C'est limite, mais acceptable
- Pile VMC cuisine : 20,90 € : C'est pareil, c'est une pile nucléaire ? Je ne savais même pas qu'elle était en panne...
- Chainette évier cuisine : 20,90 €...
Alors là c'est le ponpon. OUI, la chainette pour le bouchon de cuisine, c'est bien ça de quoi on parle ! Un truc qui coute 2,95 € et qui se clipse d'une main...
- Toile d’araignée séjour : 33€
WHAT ? Alors là c'est intolérable. Autant je reconnais qu'en extérieur, il y en avait quelques unes, mais a l'état des lieux de sortie, il n'y avait aucune toile ! J'ai passé de la peinture 2 jours avant la restitution de l'appart, en passant un coup de balais a poussière sur tous les murs et plafonds, puis j'ai repassé un coup avant l'état des lieux, pour qu'il n'y ait aucune trace, aucune toile dans tout l'appart et qu'il apparaisse comme le plus propre possible. Après, peut être que des toiles sont apparues après l'état des lieues de sortie... Mais en AUCUN CAS je n'accepterais de payer 33 € alors que je suis sur a 100% que le séjour était nettoyé a l'état des lieues !
- Nettoyage fenêtre : 66€
Là j'avoue que j'avais passé un petit chiffon, mais que j'aurais pu faire clairement mieux. Mais 66€ les 3 fenêtres ?....
- Nettoyage convecteur séjour : 27,50
C'est simple. J'ai nettoyé les convecteurs la veille de l'état des lieux...
TOTAL : 541,75 (Étrangement je vois écris 550€ sur la facture du devis, et non 541,75 qui correspond a la somme TTC des différents éléments, mais on est plus a 10€ près pas vrai ?)
Je trouve ça scandaleux, presque tous ces frais sont de la facturation abusive, et je me sens pris en otage, moi simple locataire de bonne volonté face a cette machine a extorquer de l'argent qu'est Monne Decroix, ça y est, je balance le nom de l'agence... Chaque soir en rentrant du travail, 1 semaine avant la restitution des clés, je suis rentré pour tout nettoyer, repeindre, lustrer, karchériser, tout faire pour avoir un état des lieues de sortie en bonne condition, persuadé qu'avec le bon état général de mon appartement et les 7 ans de vie dedans, je récupérerais l'intégralité de ma caution ou du moins la plus grande partie.
J'ai fais une erreur. Bien que je n'étais pas d'accord avec certaines affirmation lors de l'état des lieux de sortie, j'ai signé, car je pensais que l'agence cherchait a récupérer quelques euros sur la caution, je n'imaginais pas quelle me réclame l'intégralité de la caution ainsi que 250 euros supplémentaire !
Ce devis pue la surfacturation abusive...
Que puis-je faire, quels sont mes recours ?
Je vous remercie de vos réponses !
Je vous remercie de vos retours !
A voir également:
Délai facturation après état des lieux de sortie
Facturation abusive etat des lieux de sortie - Meilleures réponses
Facture nettoyage après état des lieux - Meilleures réponses
Energizor
Messages postés26003Date d'inscriptionvendredi 18 mars 2011StatutModérateurDernière intervention26 novembre 202419 502 8 févr. 2018 à 16:37
Bonjour,
Est-ce que tous ces éléments qu'on vous facture sont mentionnés dans l'état des lieux de sortie ?
Eowya
Messages postés2Date d'inscriptionjeudi 8 février 2018StatutMembreDernière intervention 8 février 2018 8 févr. 2018 à 17:42
J'ai été en désaccord sur de nombreux point avec la personne en charge de l'état des lieux de sortie : Il m'est clairement apparu qu'il cherchait des détails insignifiant (la chainette cassée du bouchon d'évier) afin de gonfler la note. Je lui ai signifié a de nombreuses reprise mon désaccord, mais rien y a fait, et il a noté ces nombreux points. Je n'aurais d'ailleurs jamais imaginé que certains de ses éléments entrainent de telles surfacturation ! J'ai été contraint de signer l'état des lieux de sortie malgré ma non acceptation car sinon, je serais resté locataire, ce que je ne pouvais malheureusement pas me permettre, et de plus, payer 1 mois de loyer supplémentaire serait rapidement revenu au même que de payer ces pseudo réparations qui sont clairement surfacturée. Donc, je sais que je ne peux revenir sur l'état des lieux de sortie malheureusement. Mais ce qui me fait bondir, ce sont ses surfacturation abusive. J'étais loin de m'imaginer que chacune des plus infimes réflexion que faisait l'agent entrainerait une facture de 30 € ! De plus, il y a clairement certains éléments qui tiennent lieu de l'usure naturelle, et qui ne sont donc pas a imputer sur le locataire. Quand je vois 33€ pour des "toiles d’araignées dans le séjour" alors que pendant l'état des lieux, il n'a du rester rien de plus qu'un léger fil (j'ai tout nettoyer les toiles dans les coins), cela me parait particulièrement démesuré !
Peut-t-on remettre en cause le devis effectué ?
djivi38
Messages postés52187Date d'inscriptiondimanche 12 avril 2015StatutMembreDernière intervention25 novembre 202415 390
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Eowya
Messages postés2Date d'inscriptionjeudi 8 février 2018StatutMembreDernière intervention 8 février 2018 8 févr. 2018 à 18:47
bonsoir,
"J'ai été en désaccord sur de nombreux point avec la personne en charge de l'état des lieux de sortie"
Alors, il ne fallait pas signer cet EDLS.... (tout en récupérant votre exemplaire). En signant, vous avez reconnu comme justes les mentions de cet EDLS.
"J'ai été contraint de signer l'état des lieux de sortie malgré ma non acceptation car sinon, je serais resté locataire"
Absolument pas ! C'est le rendu des clés (avec reçu signé du bailleur) qui met un terme à votre condition de locataire.
"elle me réclame l'intégralité de la caution "
Ce n'est pas une "caution", c'est un DÉPÔT DE GARANTIE".
Une retenue sur DG ne peut être faite que :
- si l'EDLS est valable (= fait contradictoirement, signé et remis immédiatement après signatures au locataire)
- pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS et NON rajoutées après (d'où l'importance de récupérer son exemplaire immédiatement après signatures...), qui devront être justifiées par devis ou factures de professionnels : toute réparation faite par le bailleur ne peut entraîner aucune retenue financière sur le DG.
Lisez attentivement ce qui suit et revenez vers nous ici si vous avez des questions après votre lecture :
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si un exemplaire papier (ou « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc (article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119 http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24 III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2018 à 17:42
Peut-t-on remettre en cause le devis effectué ?
8 févr. 2018 à 18:47
"J'ai été en désaccord sur de nombreux point avec la personne en charge de l'état des lieux de sortie"
Alors, il ne fallait pas signer cet EDLS.... (tout en récupérant votre exemplaire). En signant, vous avez reconnu comme justes les mentions de cet EDLS.
"J'ai été contraint de signer l'état des lieux de sortie malgré ma non acceptation car sinon, je serais resté locataire"
Absolument pas ! C'est le rendu des clés (avec reçu signé du bailleur) qui met un terme à votre condition de locataire.
"elle me réclame l'intégralité de la caution "
Ce n'est pas une "caution", c'est un DÉPÔT DE GARANTIE".
Une retenue sur DG ne peut être faite que :
- si l'EDLS est valable (= fait contradictoirement, signé et remis immédiatement après signatures au locataire)
- pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS et NON rajoutées après (d'où l'importance de récupérer son exemplaire immédiatement après signatures...), qui devront être justifiées par devis ou factures de professionnels : toute réparation faite par le bailleur ne peut entraîner aucune retenue financière sur le DG.
Lisez attentivement ce qui suit et revenez vers nous ici si vous avez des questions après votre lecture :
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si un exemplaire papier (ou « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.