Récupération acompte délai de réalisation dépassé
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Paradisiac01
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais demander conseil pour la récupération (totale ou partielle) de mon acompte (5400 €) pour l'achat d'un terrain à bâtir. Je renonce à poursuivre l'achat et ne procède pas à l'acquisition.
Pour diverses raisons - découverte d'un sol très rocheux, report par 3 fois de la signature de l'acte final de vente, et un autre point concernant la santé - je ne poursuis donc pas et ai déjà notifié mon notaire, qui a transmis l'information au notaire du vendeur.
Nous avions signé la première partie de la promesse de vente il y a quelques mois. La seconde partie et la signature pour l'acte final devait se faire le 15 déc. 2017. Hors elle a été reportée au-delà du délai de réalisation prévu dans la promesse de vente. D'après ce que je comprends comme la date fixée dans la promesse de vente ne pouvait dépasser le 30 décembre 2017, cette date était donc "non-extensive".
Donc par ce fait de date dépassée (le report de signature s'est fait 3 fois et la dernière date proposée était le 23 Janvier 2018), suis-je protégé en tant que consommateur au regard du droit ou pas ? Mon acompte est-il récupérable ? (en partie ou totalement). Si des frais d'avocat sont avancés l'enjeu en vaut-il la peine (€ 5400) ?
J'apprécie le fait que les documents nécessaires à la réalisation n'ont pas été donnés au vendeur, en temps et en heure par quelconque service de la mairie (qui devait donner son aval confirmant que la viabilisation été faite en bon et due forme) et que ceci était indépendant de sa volonté.
Voici en détail ce que la promesse de vente prévoyait pour "délai de réalisation" était le suivant :
"La promesse est consentie pour un délai expirant le 15 décembre 2017, à seize heures.
Toutefois, si à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé au huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra à la dernière des pièces indispensables sans que ce délai ne puisse dépasser la date du 30 décembre 2017".
Cependant je m'appuie sur ce point et pense qu'il y a "faute" (date du 30 décembre dépassée + rendez-vous reporté au 23 janvier).
Pensez-vous que tout ou partie de mon acompte est récupérable ? Merci pour vos réponses. Amicalement.
Je souhaiterais demander conseil pour la récupération (totale ou partielle) de mon acompte (5400 €) pour l'achat d'un terrain à bâtir. Je renonce à poursuivre l'achat et ne procède pas à l'acquisition.
Pour diverses raisons - découverte d'un sol très rocheux, report par 3 fois de la signature de l'acte final de vente, et un autre point concernant la santé - je ne poursuis donc pas et ai déjà notifié mon notaire, qui a transmis l'information au notaire du vendeur.
Nous avions signé la première partie de la promesse de vente il y a quelques mois. La seconde partie et la signature pour l'acte final devait se faire le 15 déc. 2017. Hors elle a été reportée au-delà du délai de réalisation prévu dans la promesse de vente. D'après ce que je comprends comme la date fixée dans la promesse de vente ne pouvait dépasser le 30 décembre 2017, cette date était donc "non-extensive".
Donc par ce fait de date dépassée (le report de signature s'est fait 3 fois et la dernière date proposée était le 23 Janvier 2018), suis-je protégé en tant que consommateur au regard du droit ou pas ? Mon acompte est-il récupérable ? (en partie ou totalement). Si des frais d'avocat sont avancés l'enjeu en vaut-il la peine (€ 5400) ?
J'apprécie le fait que les documents nécessaires à la réalisation n'ont pas été donnés au vendeur, en temps et en heure par quelconque service de la mairie (qui devait donner son aval confirmant que la viabilisation été faite en bon et due forme) et que ceci était indépendant de sa volonté.
Voici en détail ce que la promesse de vente prévoyait pour "délai de réalisation" était le suivant :
"La promesse est consentie pour un délai expirant le 15 décembre 2017, à seize heures.
Toutefois, si à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé au huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra à la dernière des pièces indispensables sans que ce délai ne puisse dépasser la date du 30 décembre 2017".
Cependant je m'appuie sur ce point et pense qu'il y a "faute" (date du 30 décembre dépassée + rendez-vous reporté au 23 janvier).
Pensez-vous que tout ou partie de mon acompte est récupérable ? Merci pour vos réponses. Amicalement.
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INFINIMENT merci pour votre aide... Je me suis en effet rapproché de l'Adil de ma région et ai obtenu de très bon conseils.
MERCI