Devis excessif suite à un état des lieux de sortie

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21 février 2020
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Bonjour,

Je me permets de vous solliciter afin de connaître votre point de vue concernant ceci :

Nous étions locataire d'un appartement et avons déposé une caution de 700€.
Pendant l'état des lieux de sortie, deux portes intérieures ont Été abîmées. Nous savions quil faudrait les remplacer.

Nous venons de recevoir le devis du changement des deux portes, sûrement des portes en or puisque le devis s'élève à 850€ pour deux portes intérieures...

Je trouve ca vraiment excessif et je me demandais s'il n'y avait pas une loi ou quelque chose qui stipule le remplacement à valeur égal et non pas comme bon nous semble car c'est vraiment trop facile de sortir un devis d'un montant excessif pour ensuite aller chercher des portes deux fois moins chères...


Merci pour vos retours

4 réponses

Bonjour,

SI vous saviez qu'il fallait les remplacer, vous auriez dû le faire vous même...
Vérifiez grâce au devis si les portes à remplacer sont de la même qualité que les existantes. Bien entendu, il faut aussi compter dans ce devis la dépose, la pose, ainsi que toutes autres interventions liés.
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21 février 2020
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Bonjour
Bien sur que si on peut changer que les portes, mais cela a un cout aussi bien entendu.
Tenir compte du type de porte comme cela a été dit, et le travail sur les nouvelles, réservations pour les gonds, serrure, pougnet, et pose de tout cela, éventuellement coup de rabot pour ajuster ces portes si elles ne sont pas millimétrées, et peinture ou lasure.
850 € pourrait se justifier largement.
S'il fallait déposer les dormant, et tout ce qui s'en suit comme retouche laterales, cela se compterait en milliers d'€, en tout cas autour de 2 unités
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21 février 2020
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Ne pas confondre vente en gros si c'est le cas de votre société et un artisan.
Ne pas confondre non plus pose d'un bloc porte prêt a être poser et pose d'une porte et tout adapter + toute la fourniture, n'oubliez pas que c'est de la réparation donc forcément plus de temps de travail que faire de la pose en neuf.
Et n'oubliez pas que s'il fallait changer même les cadres de portes, les blocs portes sont prêts, mais le changement total crée plus de dégats, plus de travail donc et vous savez que la main d'oeuvre n'est pas donnée, en réparation c'est souvent le double si ce n'est plus que de poser du neuf sur le neuf, donc attention a vos calculs pour dire, on vend on poses pour tel ou tel prix.
En neuf on peut se faire un ordre d'idée de prix qui se tiennent, en réparation c'est plus compliqué, ne pas oublier aussi la finition.
Oui pour la qualité elles doivent être les mêmes si elles se trouvent toujours, sinon d'autres mais dans un ordre de prix similaire qui peut se trouver.
Mais si la porte a coutée 200€ il y a 25 ans, aujourd'hui la même a un autre prix aussi.



Oui tout a un prix c'est vrai mais je vous garantie qu'une porte intérieure ne coûte pas 450€. Moi qui travaille dans la construction on vend les portes intérieures à 210€ marge et pose comprises.

Ce que j'aimerais savoir surtout c'est est ce qu'ils ont droit de choisir eux même la qualité de leur porte ? Ou doivent ils remplacer la porte avec une autre porte de même qualité ?
D'après la réponse de Komar, si je me rends compte que la porte n'est pas de la même qualité mais bien supérieure à celle remplacée, je suis en droit de demander une modification du devis ?

C'est bien beau de mettre une porte de base simple puis de ensuite faire un devis de remplacement avec une porte haut de gamme...
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dimanche 12 avril 2015
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10 avril 2020
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bonjour,

"Ou doivent ils remplacer la porte avec une autre porte de même qualité ? "
OUI, de même qualité.

voir en gras ce qui concerne votre question :

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou e-exemplaire) n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.
bonjour, On ne peut pas changer que les portes, il faut enlever les cadres et remettre les nouvelles portes et passer de l'enduit et peindre. ça coûte plus cher que la simple fourniture. Les gens ne vont pas travailler pour rien non plus. Le mieux est de ne pas dégrader.
Jacques,

Ne pas dégrader est une chose. Connaitre la vrai valeur des choses que l'on dégrade en est une autre...
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