Usufruit et nu propriété
domino
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite au décès de mon père, ma mère est devenue usufruitière et les enfants en nus propriétés.
Ma mère souhaite vendre un bien doit elle avoir l'accord de ses enfants en nus propriétés ?
Suite au décès de mon père, ma mère est devenue usufruitière et les enfants en nus propriétés.
Ma mère souhaite vendre un bien doit elle avoir l'accord de ses enfants en nus propriétés ?
2 réponses
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Oui, vous devez tous être d'accord pour vendre. La signature de tous sera obligatoire. Le prix de vente sera réparti entre vous en fonction de vos droits dans le bien.
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Ma mère souhaite vendre un bien
Si votre mère recherche une rentrée d'argent proposez-lui de lui acheter ses droits en usufruit.
Et faites-lui savoir auparavant que la valeur de son usufruit ne doit pas être très important,le produit de la vente ne lui reviendra pas en totalité puisque ses enfants détiennent la plus grande partie de la propriété qui est la nue-propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...