Don manuel effectué 14 ans avant le décès
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 févr. 2018 à 07:07
7 févr. 2018 à 07:07
Bonjour
1) le délai court à partir de là donation jusqu'à la date de décès
2) il s'agit d'un délai exclusivement fiscal, ne servant qu'à apprécier l'abattement à appliquer avant calcul des droits de succession à payer
3) il n'est aucunement pris en compte pour estimer les parts de chacun. Sur le plan civil, même une donation faire il y a 30 ans est prise en compte.
1) le délai court à partir de là donation jusqu'à la date de décès
2) il s'agit d'un délai exclusivement fiscal, ne servant qu'à apprécier l'abattement à appliquer avant calcul des droits de succession à payer
3) il n'est aucunement pris en compte pour estimer les parts de chacun. Sur le plan civil, même une donation faire il y a 30 ans est prise en compte.
7 févr. 2018 à 12:24