Don manuel effectué 14 ans avant le décès [Résolu]

richard - 7 févr. 2018 à 00:32 - Dernière réponse :  richard
- 7 févr. 2018 à 12:24
Bonjour*

Le notaire m'a bien indiqué que ce don manuel devait être réintégré dans succession globale (nous sommes deux enfants) toutefois si cette date est apprécié entre la date de transfert du don (plan d'épargne logement) et la date du décès! Le notaire m'a demandé les papiers du transfert et comment je l'ai utilisé plus tard (une fois liquidé)! Il nous a fait signer la succession (à part égale) tout en rappelant qu'il calculerait le don à ajouter.....Mais un an après il n'a pas liquidé la succession, et la date du transfert arrive à 15 ans, soit la limite fixée par la loi. Ma question est, cette date reste t'elle fixée, ou est elle considérée au moment de la liquidation réelle de la succession, dans un cas on reste à 14 ans ce qui parait logique, dans l'autre on atteint 15 ans après le décès mais sans avoir bénéficié du partage effectif avant cette durée fatidique, alors le notaire peut-il encore faire valoir le recalcule des part vis à vis d'un don ayant atteint son ancienneté????

Merci.
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2 réponses

Utilisateur anonyme - 7 févr. 2018 à 07:07
0
Merci
Bonjour
1) le délai court à partir de là donation jusqu'à la date de décès
2) il s'agit d'un délai exclusivement fiscal, ne servant qu'à apprécier l'abattement à appliquer avant calcul des droits de succession à payer
3) il n'est aucunement pris en compte pour estimer les parts de chacun. Sur le plan civil, même une donation faire il y a 30 ans est prise en compte.
Merci pour cet éclaircissement Cordialement richard.
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