Vol et casier judiciaire
Chatou
-
TheBledard Messages postés 5234 Statut Contributeur -
TheBledard Messages postés 5234 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai été prise ce matin pour mon 1er vol en hypermarché. Le vigil a rédigé un dépôt de plainte. J'ai réglé la marchandise 17e. Il m a dit que le procureur jugerait de mon cas avec sûrement un rappel a la loi et que le vol serait inscrit à mon casier judiciaire. Pour ce dernier point est ce certain? C'est ce qui me pose le plus souci.....
J'ai été prise ce matin pour mon 1er vol en hypermarché. Le vigil a rédigé un dépôt de plainte. J'ai réglé la marchandise 17e. Il m a dit que le procureur jugerait de mon cas avec sûrement un rappel a la loi et que le vol serait inscrit à mon casier judiciaire. Pour ce dernier point est ce certain? C'est ce qui me pose le plus souci.....
1 réponse
Bonjour,
Non, un rappel à la loi n'est pas inscrit dans le casier judiciaire, étant donné qu'il ne s'agit pas d'une condamnation.
Le procureur ne jugera pas, il estimera s'il est opportun de poursuivre ou non.
S'il vous poursuit, vous serez jugés par un juge correctionnel ; si vous êtes condamnés => inscription casier judiciaire, sinon rien ; dans le cas contraire (si le procureur ne vous poursuit pas), rien ne sera inscrit sur votre casier judiciaire.
Non, un rappel à la loi n'est pas inscrit dans le casier judiciaire, étant donné qu'il ne s'agit pas d'une condamnation.
Le procureur ne jugera pas, il estimera s'il est opportun de poursuivre ou non.
S'il vous poursuit, vous serez jugés par un juge correctionnel ; si vous êtes condamnés => inscription casier judiciaire, sinon rien ; dans le cas contraire (si le procureur ne vous poursuit pas), rien ne sera inscrit sur votre casier judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...