Vol et casier judiciaire
Chatou
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6 févr. 2018 à 10:50
TheBledard Messages postés 4555 Date d'inscription samedi 12 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2022 - 7 févr. 2018 à 13:56
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TheBledard
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Modifié le 7 févr. 2018 à 14:01
Modifié le 7 févr. 2018 à 14:01
Bonjour,
Non, un rappel à la loi n'est pas inscrit dans le casier judiciaire, étant donné qu'il ne s'agit pas d'une condamnation.
Le procureur ne jugera pas, il estimera s'il est opportun de poursuivre ou non.
S'il vous poursuit, vous serez jugés par un juge correctionnel ; si vous êtes condamnés => inscription casier judiciaire, sinon rien ; dans le cas contraire (si le procureur ne vous poursuit pas), rien ne sera inscrit sur votre casier judiciaire.
Non, un rappel à la loi n'est pas inscrit dans le casier judiciaire, étant donné qu'il ne s'agit pas d'une condamnation.
Le procureur ne jugera pas, il estimera s'il est opportun de poursuivre ou non.
S'il vous poursuit, vous serez jugés par un juge correctionnel ; si vous êtes condamnés => inscription casier judiciaire, sinon rien ; dans le cas contraire (si le procureur ne vous poursuit pas), rien ne sera inscrit sur votre casier judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...