Signatures pour vente en indivision

Duplessis55 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2018 - 5 févr. 2018 à 16:39
 Ulpien - 6 févr. 2018 à 10:22
Bonjour,
Ma mère, mon frère et moi sommes propriétaires d'un appartement respectivement à hauteur de 50 %, 25 % et 25 %. Nous sommes d'accord pour vendre le bien en question. Mais ma mère est très âgée et difficile à déplacer. Sa présence est-elle absolument nécessaire pour 1/ la signature de la promesse de vente ? et 2/ la signature des actes authentiques ? S'il est possible qu'elle établisse une procuration pour mon frère et/ou moi, quelle forme ce document doit-il respecter ? Doit-il par exemple être établi devant notaire ?
Merci de votre aide !

1 réponse

Bonjour
Si votre mère ne peut pas se déplacer alors que la signature de la procuration doit être légalisée, demandez au notaire d'établir une procuration notariée avec recueil de signature à domicile (payant).
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