Taux de tva reduit 10 % sur les travaux
Fred34570
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je dois fermer avec un toit plat un balcon terrasse de 22 M2 dans ma maison de 2001
la terrasse est sur le permis de construire d origine
la surface hors œuvre brute est de 238 M2 donc la surface des travaux de modification est inferieure a 10 % de la surface totale ?
le taux réduit de 10 % pour la tva s applique t il ?
merci pour votre réponse
je dois fermer avec un toit plat un balcon terrasse de 22 M2 dans ma maison de 2001
la terrasse est sur le permis de construire d origine
la surface hors œuvre brute est de 238 M2 donc la surface des travaux de modification est inferieure a 10 % de la surface totale ?
le taux réduit de 10 % pour la tva s applique t il ?
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1 réponse
Bonjour,
Les travaux exclus des taux réduits de TVA
Les taux réduits de TVA ne s’appliquent pas aux travaux qui :
portent sur des locaux autres que d’habitation ;
concernent des locaux d'habitation achevés depuis moins de deux ans ;
conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10
Vous serez soumis à un taux de TVA de 20 %.
Cdlt.
Les travaux exclus des taux réduits de TVA
Les taux réduits de TVA ne s’appliquent pas aux travaux qui :
portent sur des locaux autres que d’habitation ;
concernent des locaux d'habitation achevés depuis moins de deux ans ;
conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10
Vous serez soumis à un taux de TVA de 20 %.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...