taux de tva reduit 10 % sur les travaux

Question

Bonjour
je dois fermer  avec  un toit plat un balcon terrasse de 22 M2  dans ma maison de 2001
la terrasse  est sur le permis de construire  d origine
la surface hors œuvre brute est de 238 M2 donc la surface des travaux de modification est inferieure a 10 % de la surface totale ?
le taux réduit de 10 %  pour la tva  s applique t il ?
merci pour votre réponse

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Les travaux exclus des taux réduits de TVA

Les taux réduits de TVA ne s’appliquent pas aux travaux qui :

    portent sur des locaux autres que d’habitation ;
    concernent des locaux d'habitation achevés depuis moins de deux ans ;
    conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
    augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10 

Vous serez soumis à un taux de TVA de 20 %.

Cdlt.

Taux de tva reduit 10 % sur les travaux

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters