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Taux de tva reduit 10 % sur les travaux

Fred34570 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2018 - 5 févr. 2018 à 09:43
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 6 févr. 2018 à 16:28
Bonjour
je dois fermer avec un toit plat un balcon terrasse de 22 M2 dans ma maison de 2001
la terrasse est sur le permis de construire d origine
la surface hors œuvre brute est de 238 M2 donc la surface des travaux de modification est inferieure a 10 % de la surface totale ?
le taux réduit de 10 % pour la tva s applique t il ?
merci pour votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 974
6 févr. 2018 à 16:28
Bonjour,

Les travaux exclus des taux réduits de TVA

Les taux réduits de TVA ne s’appliquent pas aux travaux qui :

portent sur des locaux autres que d’habitation ;
concernent des locaux d'habitation achevés depuis moins de deux ans ;
conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10

Vous serez soumis à un taux de TVA de 20 %.

Cdlt.
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