Propriétaire et demande de logement social

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Laurinedu13 Messages postés 6 Statut Membre -
Laurinedu13 Messages postés 6 Statut Membre - 4 févr. 2018 à 00:11

Bonjour,

Mon mari a acheté un bien avec sa sœur avant que l'on soit maries sa sœur y vit avec ses enfants

Sur ma demande de logement social je ne l'ai pas précisé car il n'a qu'une partie du bien et le contrat de vente stipule que sa sœur et ses enfants occupent l'appartement.
Nous sommes 4 on ne peut pas y vivre à 7 dans 30 m2.

On m'a fait une proposition de logement que je n'ai pas encore acceptée et je me demande si le bailleur peut s'en apercevoir ou et si c'est le cas est ce que cela me prive d'un droit au logement social?

Et aussi qu est ce que je risque pour cette déclaration inexacte?

J'attends vos réponses
Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme

Bonjour,
Vous risquez de toucher des aides et de devoir rembourser au moment où ce sera le plus difficile pour votre famille. Et ils ne vous feront pas de cadeau parce que ce sera vu comme une fraude.
Donc corrigez votre déclaration et vous ne risquerez rien.

Laurinedu13 Messages postés 6 Statut Membre 2

Bonjour

Merci de m'avoir répondu

Réponse 2 / 2

Laurinedu13 Messages postés 6 Statut Membre 2

J'avais écrit un long message il a été coupé

Je ne touche aucune aide mon mari non plus
nous travaillons et n'avons jamais rien perçu ni Apl ou autre aide.

Mon mari ne perçoit aucun loyer de sa sœur il a acheté avec elle uniquement pour l'aider seule elle n'aurait jamais eu le prêt
Le propriétaire voulait vendre.
Sa sœur étant malade, mon mari a fait toutes les démarches et à participe à hauteur de moitié en fonction de ce qu'il pouvait. Il n'a aucun projet avec cet appartement. Le seul est que sa sœur y vive tranquillement avec ses enfants.

Aussi le droit à l'erreur défendu par le gouvernement Macron
faisant incomber à l'administration la charge de la preuve aurait quelles conséquences dans mon cas??
Serais je d'emblée en situation de fraude?

Merci

Utilisateur anonyme

Vous demandez un logement social, il faut donner toutes les informations exactes dans votre dossier. Si l'organisme vous attribue un logement et découvre ensuite le pot aux roses, vous risquez d'être expulsé rapidement avec des dommages intérêts et éventuellement une plainte pour fraude.
Donc ne vous cherchez pas des excuses et rectifiez.

"droit à l'erreur" ... En effet : Vu la pénurie de logements sociaux, il est possible que tout ceci ne serve à rien, car avec ou sans bien immobilier, vous n'aurez probablement droit à rien.

Laurinedu13 Messages postés 6 Statut Membre 2

Je ne me cherche pas des excuses. Je décris ma situation
Beaucoup de personnes sont logées en HLM et ont largement les moyens de louer dans le privé elles sont d'ailleurs propriétaires et ont des revenus de locations.
Pourquoi ne leur demande ton rien à elles?

Est ce que ces personnes ne pourraient pas libérer leur logement pour permettre aux personnes en difficulté de se loger décemment avec leurs enfants !!!!!

Ou est la justice là dedans???

vous êtes sure de ce que vous avançez je vais me faire expulser si on le découvre ?
Avez vous des sources juridiques svp

Vous êtes avocate ou juriste ?

Merci

cristali Messages postés 18915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 742

bonjour, une fois que vous serez dedans et si vous ne demandez pas d'aides, ça devrai être bon je pense.
personne ne cherchera plus loin.
et pour l'expulsion éventuelle, c'est pas du jour au lendemain, faut que se soit jugé.

Utilisateur anonyme

Et voilà ! ceci donne la réponse à votre question plus haut ... Sans commentaire !
Beaucoup de personnes sont logées en HLM et ont largement les moyens de louer dans le privé elles sont d'ailleurs propriétaires et ont des revenus de locations.
Pourquoi ne leur demande ton rien à elles?

Laurinedu13 Messages postés 6 Statut Membre 2

Je ne suis pas venue ici pour avoir ce genre de réponses qui n'avancent a rien.
Oui ces personnes pourraient libérer leur logement, je pense que ma situation est largement dans les critères d'accès à un logement social vu que des personnes mieux loties au moment de leur demande y ont eu accès.
Il y a de toute façon un non respect des critères d'attribution par les commissions moi même ma cotation a été mal calculée malgré mes renseignements et je n'ai jamais rien dit
Alors l'administrateur a droit à l'erreur ça c'est sur et la aucune sanction.

Apparemment vous n'êtes pas une professionnelle du droit anemonedemer.

Je recherche des avis de juristes svp
Avec des références juridiques si possible merci
Merci cristali de votre réponse

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