Propriétaire et demande de logement social [Fermé]

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- - Dernière réponse : Laurinedu13
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- 4 févr. 2018 à 00:11
Bonjour,

Mon mari a acheté un bien avec sa sœur avant que l'on soit maries sa sœur y vit avec ses enfants

Sur ma demande de logement social je ne l'ai pas précisé car il n'a qu'une partie du bien et le contrat de vente stipule que sa sœur et ses enfants occupent l'appartement.
Nous sommes 4 on ne peut pas y vivre à 7 dans 30 m2.

On m'a fait une proposition de logement que je n'ai pas encore acceptée et je me demande si le bailleur peut s'en apercevoir ou et si c'est le cas est ce que cela me prive d'un droit au logement social?

Et aussi qu est ce que je risque pour cette déclaration inexacte?

J'attends vos réponses
Merci
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2 réponses

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16 octobre 2019
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Merci
Bonjour,
Vous risquez de toucher des aides et de devoir rembourser au moment où ce sera le plus difficile pour votre famille. Et ils ne vous feront pas de cadeau parce que ce sera vu comme une fraude.
Donc corrigez votre déclaration et vous ne risquerez rien.

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Laurinedu13
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1 -
Bonjour

Merci de m'avoir répondu
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3 février 2018
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Merci
J'avais écrit un long message il a été coupé

Je ne touche aucune aide mon mari non plus
nous travaillons et n'avons jamais rien perçu ni Apl ou autre aide.

Mon mari ne perçoit aucun loyer de sa sœur il a acheté avec elle uniquement pour l'aider seule elle n'aurait jamais eu le prêt
Le propriétaire voulait vendre.
Sa sœur étant malade, mon mari a fait toutes les démarches et à participe à hauteur de moitié en fonction de ce qu'il pouvait. Il n'a aucun projet avec cet appartement. Le seul est que sa sœur y vive tranquillement avec ses enfants.

Aussi le droit à l'erreur défendu par le gouvernement Macron
faisant incomber à l'administration la charge de la preuve aurait quelles conséquences dans mon cas??
Serais je d'emblée en situation de fraude?

Merci
cristali
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16 octobre 2019
1952 -
bonjour, une fois que vous serez dedans et si vous ne demandez pas d'aides, ça devrai être bon je pense.
personne ne cherchera plus loin.
et pour l'expulsion éventuelle, c'est pas du jour au lendemain, faut que se soit jugé.
anemonedemer
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16 octobre 2019
6071 -
Et voilà ! ceci donne la réponse à votre question plus haut ... Sans commentaire !
Beaucoup de personnes sont logées en HLM et ont largement les moyens de louer dans le privé elles sont d'ailleurs propriétaires et ont des revenus de locations.
Pourquoi ne leur demande ton rien à elles?
Laurinedu13
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3 février 2018
1 -
Je ne suis pas venue ici pour avoir ce genre de réponses qui n'avancent a rien.
Oui ces personnes pourraient libérer leur logement, je pense que ma situation est largement dans les critères d'accès à un logement social vu que des personnes mieux loties au moment de leur demande y ont eu accès.
Il y a de toute façon un non respect des critères d'attribution par les commissions moi même ma cotation a été mal calculée malgré mes renseignements et je n'ai jamais rien dit
Alors l'administrateur a droit à l'erreur ça c'est sur et la aucune sanction.


Apparemment vous n'êtes pas une professionnelle du droit anemonedemer.

Je recherche des avis de juristes svp
Avec des références juridiques si possible merci
Merci cristali de votre réponse
anemonedemer
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16 octobre 2019
6071 -
Aucun juriste ne vous conseillera de faire de fausse déclaration.
Vous venez sur un forum pour vous conforter dans une fraude : à votre aise !
Ma réponse vous déplaît et ceci m'est totalement égal.
Laurinedu13
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3 février 2018
1 -
Je ne demande aucun conseil ici et encore moins d'une personne qui n'a pas les connaissances en la matière.


Jai fait cette déclaration et je veux juste savoir quelles conséquences cela aura si j'accepte le logement que l'on m'a proposé
au cas où on découvre un jour la propriété de mon mari
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