Propriétaire et demande de logement social
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Laurinedu13
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Laurinedu13 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari a acheté un bien avec sa sœur avant que l'on soit maries sa sœur y vit avec ses enfants
Sur ma demande de logement social je ne l'ai pas précisé car il n'a qu'une partie du bien et le contrat de vente stipule que sa sœur et ses enfants occupent l'appartement.
Nous sommes 4 on ne peut pas y vivre à 7 dans 30 m2.
On m'a fait une proposition de logement que je n'ai pas encore acceptée et je me demande si le bailleur peut s'en apercevoir ou et si c'est le cas est ce que cela me prive d'un droit au logement social?
Et aussi qu est ce que je risque pour cette déclaration inexacte?
J'attends vos réponses
Merci
Mon mari a acheté un bien avec sa sœur avant que l'on soit maries sa sœur y vit avec ses enfants
Sur ma demande de logement social je ne l'ai pas précisé car il n'a qu'une partie du bien et le contrat de vente stipule que sa sœur et ses enfants occupent l'appartement.
Nous sommes 4 on ne peut pas y vivre à 7 dans 30 m2.
On m'a fait une proposition de logement que je n'ai pas encore acceptée et je me demande si le bailleur peut s'en apercevoir ou et si c'est le cas est ce que cela me prive d'un droit au logement social?
Et aussi qu est ce que je risque pour cette déclaration inexacte?
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Merci
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