Puis-je demander un remboursement du loyer?
JessPanda
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Bonjour,
J'avais besoin d'un conseil.
En avril 2016 j'ai emménagé dans un appartement où je devais avoir une terrasse. Cependant, le précédent locataire l'avait totalement abîmée donc le propriétaire devait la refaire.
Mon problème est que la terrasse n'a jamais était refaite, je n'ai jamais pu en profiter mais j'ai payer la totalité de mes loyers.
Dans l'immeuble il y a trois appartements, ils font tous la même superficie mais le loyer des deux autres est 50€ moins chère car il n'y a pas de terrasse.
Puis-je demander le remboursement du supplément que j'ai payé alors qu'il n'y avait pas de terrasse?
Merci d'avance.
J'avais besoin d'un conseil.
En avril 2016 j'ai emménagé dans un appartement où je devais avoir une terrasse. Cependant, le précédent locataire l'avait totalement abîmée donc le propriétaire devait la refaire.
Mon problème est que la terrasse n'a jamais était refaite, je n'ai jamais pu en profiter mais j'ai payer la totalité de mes loyers.
Dans l'immeuble il y a trois appartements, ils font tous la même superficie mais le loyer des deux autres est 50€ moins chère car il n'y a pas de terrasse.
Puis-je demander le remboursement du supplément que j'ai payé alors qu'il n'y avait pas de terrasse?
Merci d'avance.
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2 réponses
Le propriétaire avait noter "correct" justement parce qu'il devait la refaire
Salut
C'est mauvais pour vous. Ça veux dire que lors de votre départ du logement, vous pourrez êtes tenu pour responsable de l'état de la terrasse et de devoir payer les réparations.
Sur un état des lieux (EDL), on doit impérativement noté ce qui est et non ce qui devrais être si le proprio tiens ses promesses.
C'est mauvais pour vous. Ça veux dire que lors de votre départ du logement, vous pourrez êtes tenu pour responsable de l'état de la terrasse et de devoir payer les réparations.
Sur un état des lieux (EDL), on doit impérativement noté ce qui est et non ce qui devrais être si le proprio tiens ses promesses.
Il vous reste une solution dans le cas où votre bailleur veuille vous tenir responsable du mauvais état de la terrasse à votre sortie : vous refusez de signer l'EDLS... à moins que, à force de discussions persuasives, vous arriviez à le mettre en face de sa négligence pour la non réparation de la terrasse et à le faire changer d'avis.
L'art 3 loi du 6/7/1989 dit que "pas d'EDLS ou EDLS non signé => pas de retenue possible sur le DG, sauf preuve contraire"... et la preuve contraire, c'est votre EDLE qui spécifie "terrasse correcte".
S'il est de mauvaise foi... c'est loin d'être gagné !
cdt.
L'art 3 loi du 6/7/1989 dit que "pas d'EDLS ou EDLS non signé => pas de retenue possible sur le DG, sauf preuve contraire"... et la preuve contraire, c'est votre EDLE qui spécifie "terrasse correcte".
S'il est de mauvaise foi... c'est loin d'être gagné !
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et peut-être aussi :
- la terrasse figure-t-elle au descriptif du logement loué ?
- l'état de la terrasse (inutilisable, en travaux) figure-t-il bien sur l'EDLE ?
cdt.