Le contrat est il obligatoire Grenoble
oulfa
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai eu la visite d'une dame pour ménage en micro entreprise et elle me facture 15 euros de l'heure.
elle me dit que à la fin du mois elle me donne une facture mais qu'il n y a pas de contrat.
merci de votre aide
j'ai eu la visite d'une dame pour ménage en micro entreprise et elle me facture 15 euros de l'heure.
elle me dit que à la fin du mois elle me donne une facture mais qu'il n y a pas de contrat.
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1 réponse
Dans un cas comme celui ci, l'absence de contrat est à votre avantage.
Lors de la présentation de la facture, ce sera à l'entreprise de prouver :
- votre accord
- que les prestations ont été effectuées.
Donc si vous ne voulez pas payer. Si l'entreprise ne peut pas apporter ces preuves (le fait qu'elle soit venue chez vous n'est pas une preuve en soit), vous ne serez pas obligé.
Je ne vous conseille pas de tenter ce genre de fraude... mais c'est pour vous rassurez que vous ne risquez rien (du moins à ce niveau là).
Après, vous êtes le client, et c'est vous qui imposez vos conditions.
Si vous voulez un devis et un contrat, imposez vous à l'entreprise, et dites lui que sans devis ni contrat, ce n'est pas la peine de venir.
Lors de la présentation de la facture, ce sera à l'entreprise de prouver :
- votre accord
- que les prestations ont été effectuées.
Donc si vous ne voulez pas payer. Si l'entreprise ne peut pas apporter ces preuves (le fait qu'elle soit venue chez vous n'est pas une preuve en soit), vous ne serez pas obligé.
Je ne vous conseille pas de tenter ce genre de fraude... mais c'est pour vous rassurez que vous ne risquez rien (du moins à ce niveau là).
Après, vous êtes le client, et c'est vous qui imposez vos conditions.
Si vous voulez un devis et un contrat, imposez vous à l'entreprise, et dites lui que sans devis ni contrat, ce n'est pas la peine de venir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse.
en fait mon inquiétude est que je laisse mes clés;
demain il y a un soucis chez moi cambriolage ou autre comment je prouve que cette personne a mes clés...
merci d'avance de me dire ce que vous me conseillez.
cordialement.