Coment prouver mauvaise foi du créancier ?
kompano
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Misha-dok -
Misha-dok -
Bonsoir,
Lors du divorce, mon ex-femme avons convenu de partager les frais de mutuelle santé des enfants (40 EUR, sois 20 EUR chacun) dont le contrat est à mon nom. Chaque mois, je versais donc la Pension Alimentaire déduit des 20 EUR (pour éviter un virement de remboursement de mon ex). Quatre ans plus tard, alors que j'ai saisi le JAF pour modifier la garde de l'un de mes 2 enfants encore mineurs, elle va voir un huissier en lui montrant le jugement de divorce et ses relevés bancaires et sur la base des 20 EUR de différence lui fait faire un Avis de Paiement Direct sur mon salaire.
Entre temps, après que la modification de jugement de divorce a été prononcée mi-janvier, elle qui réclame tout le temps de tout partager les frais à 50 %, reconnait par mail que ces 20 EUR déduit était pour la mutuelle santé des enfants.
Sur cette base puis-je saisir le TGI en invoquant l'Article R213-8 (Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67) "Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros" et lui faire notifier au tiers (mon employeur) la mainlevée par lettre recommandée de ma saisie sur salaire. Je précise que, par ailleurs, 2eme élément, lors de la modification du jugement de divorce intervenue mi-janvier, il est précisé que la nouvelle pension est "payable au domicile de la mère".
L'idée est de lui faire part de mon intention de saisir le TGI si elle ne lève pas la saisie sur salaire de son plein gré
Merci
Lors du divorce, mon ex-femme avons convenu de partager les frais de mutuelle santé des enfants (40 EUR, sois 20 EUR chacun) dont le contrat est à mon nom. Chaque mois, je versais donc la Pension Alimentaire déduit des 20 EUR (pour éviter un virement de remboursement de mon ex). Quatre ans plus tard, alors que j'ai saisi le JAF pour modifier la garde de l'un de mes 2 enfants encore mineurs, elle va voir un huissier en lui montrant le jugement de divorce et ses relevés bancaires et sur la base des 20 EUR de différence lui fait faire un Avis de Paiement Direct sur mon salaire.
Entre temps, après que la modification de jugement de divorce a été prononcée mi-janvier, elle qui réclame tout le temps de tout partager les frais à 50 %, reconnait par mail que ces 20 EUR déduit était pour la mutuelle santé des enfants.
Sur cette base puis-je saisir le TGI en invoquant l'Article R213-8 (Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67) "Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros" et lui faire notifier au tiers (mon employeur) la mainlevée par lettre recommandée de ma saisie sur salaire. Je précise que, par ailleurs, 2eme élément, lors de la modification du jugement de divorce intervenue mi-janvier, il est précisé que la nouvelle pension est "payable au domicile de la mère".
L'idée est de lui faire part de mon intention de saisir le TGI si elle ne lève pas la saisie sur salaire de son plein gré
Merci
A voir également:
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- Un créancier refuse le plan de surendettement forum - Forum surendettement
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- Je vous prie de croire en ma bonne foi - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Merci de mettre à la suite ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7733967-prorata-pension-alimentaire-levee-saisie-salaire
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