Succession fiile unique
Résolu
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1 réponse
Bonjour
De quelle succession parlez-vous ? de la vôtre?
Dans l'affirmative vos héritiers seront vos enfants et votre époux.Je précise que si dan l'acte de donation de votre mère se trouve une clause de retour simple- cas de prédécès du donataire sans autre précision- cela existe- lesbiens à vous donnés reviendront à votre mère.je rappelle à cet effet que la clause de retour conventionnelle peut se présenter sous deux formes: soit en cas de prédécès du donataire sans descendance, soit en cas de prédécès du donataire.
De quelle succession parlez-vous ? de la vôtre?
Dans l'affirmative vos héritiers seront vos enfants et votre époux.Je précise que si dan l'acte de donation de votre mère se trouve une clause de retour simple- cas de prédécès du donataire sans autre précision- cela existe- lesbiens à vous donnés reviendront à votre mère.je rappelle à cet effet que la clause de retour conventionnelle peut se présenter sous deux formes: soit en cas de prédécès du donataire sans descendance, soit en cas de prédécès du donataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2018 à 18:53